d'instance et d'action pendante, à l'encontre de la SCI Premar, enregistrée sous le n° RG 24/06167 Donner acte à la SCI Premar qu'elle accepte ce désistement et se désiste à son tour d'instance et d'action

Vu le courrier du 01/04/2026, par lequel la S.A.S.U. [1] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.

Vu le courriel du 02/04/2026, par lequel la Société [1] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.

[P] [G] ne conteste plus le taux d’incapacité fixé et souhaite se désister de son recours. La Caisse accepte le désister de cette instance.

A l’audience, la S.A.R.L. [1] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.

JANVIER DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEUR Madame [R] [L] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 5] de nationalité Française représentée par Me Marie-christine DESMET

AUTO BILAN FRANCE Répertoire Général N° RG 25/00175 - N° Portalis DB26-W-B7J-IK5M __________________ Expédition exécutoire le : 02 Juillet 2025 à : Me Desmet à : Me Hertault à : Me Gacquer à :

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la demande en restitution du dépôt de garantie Selon l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois

article 785 du code de procédure civile EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Par actes datés des 5, 6 et 9 juillet 2018, la société MMA IARD, assureur de la société Degroot

Enfin, selon l'article 395 : “Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Selon l’article 395 de ce code, «le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Par courriel adressé au greffe le 14 août 2025, Monsieur [L] [I] s’est désisté de l’instance.

SUR CE L'article 395 du Code de procédure civile prévoit que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

MOTIFS DE LA DECISON En vertu des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et ce désistement n’est

Par courrier et courriel adressés au greffe le 18 septembre 2025, Madame [P] [R] s’est désistée de l’instance.

[A] [E], régulièrement assigné ; MOTIFS Attendu que l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITE DU TOURISME (APST) déclare se désister de son instance et de son action dirigée à l’encontre de Mme [

l’Hérault a accepté le désistement.

Enfin, selon l'article 395 : “Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Enfin, selon l'article 395 : “Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Par courrier reçu le 9 mars 2026, les requérants ont déclaré se désister de leur recours, la MDPH ayant depuis fait droit à leur demande.