____________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 26/01056 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFH5 le 20 Mai 2026 Nous, Béatrice DENARNAUD,, vice-président désigné

____________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 26/01057 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFIA le 20 Mai 2026 Nous, Béatrice DENARNAUD,, vice-président désigné

_________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 26/01070 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFKW le 21 Mai 2026 Nous, Béatrice DENARNAUD,vice-président désigné

EXPOSE DU LITIGE Vu l'assignation du 14 janvier 2026 délivrée à [E] [P] ci-après désigné « le locataire » à la demande de l’office public de l’habitat de [Localité 5], [Localité 1] MEDITERRANEE, ci-après

[T] et Uneo Mutuelle, aux fins de : - désigner un expert au bénéfice de la mission définie par l’assignation ; - condamner la SAM MAIF et M.

Suivant devis du 31 juillet 2025, le garage [Adresse 3] a préconisé un remplacement du kit d’embrayage, pour un montant de 1 650, 25 euros (pièce n°6).

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [B] [K] [P] expose que : - il a fait appel à la SAS ARJIN BAT afin de rénover son bien immobilier, situé [Adresse 3] à [Localité 1], conformément au devis d'un

Se plaignant de désordres, consistant la non-conformité de l’installation d’évacuations des eaux usées par rapport à la règlementation en vigueur, monsieur [B] [Z] a fait établir un devis de réfection

Sur assignation de Monsieur [Y] [T], par ordonnance de référé du 30 juin 2023, une expertise judiciaire a été ordonnée, Monsieur [O] [R] ayant été désigné en qualité d’expert.

publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, FAITS ET PROCEDURE Vu l’assignation en référé délivrée les 2, 3, 16 et 17 mars 2026, aux fins de voir désigner

3] et la SARL [K] IMMOBILIER aux fins notamment de : in limine litis et avant dire droit, - surseoir à statuer dans l'attente du jugement à venir dans l'affaire relative à la contestation de la désignation

Suite à la notification par Whatsapp le 5 juillet 2024, des désordres et malfaçons, de nouveaux devis auraient été signés entre les parties comme suit : - devis n°2004-0311 du 11 juillet 2024 d’un montant

[Y] [D] demande au tribunal de : - Ordonner l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de Mme [G] [P], - Désigner Me [J] [U], notaire à Avranches, pour y procéder ainsi

de compte, liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre elle et Monsieur [I] [K] - OUVRIR les opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [K] - DESIGNER

Les consorts [F] prétendent justifier d’un intérêt personnel et direct afin d’obtenir la désignation d’un expert au contradictoire des défendeurs.

Un devis de remplacement du moteur a été établi pour 17 560,58 € TTC, avec refus de prise en charge du vendeur au titre de la garantie en raison de la supposée non-conformité des factures d’entretien.

FERELLOC, Greffier, Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ; FAITS ET PROCEDURE Vu l’assignation en référé délivrée le 26 mars 2026 aux fins de voir désigner

Vu le jugement du 31 mars 2017 ayant ordonné le partage judiciaire des intérêts patrimoniaux de Madame [J] [S] et Monsieur [D] [U], désigné Maître [F] notaire à [Localité 11] et ordonné le retrait du rôle