Aux termes de l'article R211-5 du même code, le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier

Suite à l'établissement de ce devis, la SARL CRAI a fourni un plan 3D de la structure, établi au nom de la SCI [Z] et daté du 4 juin 2018, puis a procédé à la livraison des éléments de cette dernière.

de la SAS TONNA A TITRE SUBSIDIAIRE PRENDRE acte des plus expresses protestations et réserves sur la demande d’expertise sollicitée MODIFIER la mission de l’expert, en ce qu’il soit dit qu’il doit fournir

En l'espèce, Santander Consumer Finance SA fournit à la cause le contrat de crédit n°OFR000021468 aux termes duquel il a consenti à Mme [T] [P] un prêt personnel d'un montant de 14 500,00 €, au TAEG de

L’article L. 312-12 alinéa 1 du code de la consommation énonce : “Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche

L’article L. 312-12 alinéa 1 du code de la consommation énonce : “Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche

L’article L. 312-12 alinéa 1 du code de la consommation énonce : “Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche

L’article L. 312-12 alinéa 1 du code de la consommation énonce : “Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche

L’article L. 312-12 alinéa 1 du code de la consommation énonce : “Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche

Aux termes des dispositions de l’article L216–1 du code de la consommation auxquelles le requérant fait référence, le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date et dans le délai indiqué

Lorsque les dépenses courantes du ménage sont prises en compte pour leur montant réel, il peut être demandé au débiteur d'en fournir des justificatifs.

un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l'utilisateur de services de paiement.”

[H] au titre d’avantages en nature n’est pas de nature à dispenser les défendeurs de fournir des éléments précis à ce titre.

Au visa du même article, elle avance que les prestations fournies ont été de même catégorie que celles contractualisées.

La société SCI DU 2EME QUAI n’est pas en mesure de fournir un décompte par postes de charges imputables à ASTRAL en cohérence avec les provisions.

En effet, il constate notamment que sur le hublot fourni le brossage de l’aluminium est horizontal et non pas vertical.

En outre, des paiements volontaires ressortent des appels de charges fournis à la cause, pour un montant de 166,49 euros le 7 novembre 2023 et 956,50 euros le 04 avril 2024.

En l’espèce, aucun justificatif de revenus, d’identité ou de domicile n’est fournile justificatif de la consultation du FICP, qui doit intervenir préalablement à la conclusion du contrat initial.