Représenté par Me Jean-Claude DMITROFF, membre de la SELARL DPR AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN S.A.

[W] [P] [Y] et l'a conduit sous sa maîtrise jusqu'à la sortie de secours de l'établissement, afin de l'en extraire. M. 

[Y] a dressé un autre constat amiable avec le syndicat des copropriétaires le 6 mai 2022.

Elle verse aux débats le jugement du tribunal correctionnel rendu le 02 mai 2024 devenu définitif.

2007 et à l’accord d’entreprise du 28 mai 2013, de sorte qu’il ne comporte aucune référence ou renvoi à ces textes.