Par acte de commissaire de justice en date du 23 septembre 2024 monsieur [Y] a fait assigner le procureur de la République. Le récépissé prévu à l'article 1040 a été délivré.

Par acte de commissaire de justice du 19 août 2024, monsieur [W] [C] a fait assigner le procureur de la République de Marseille aux fins de voir déclarer qu’il est de nationalité française.

du Tribunal Judiciaires de TOURS le 13 juin 2025 et portant sur la parcelle cadastrée section ZS n°[Cadastre 1] [Adresse 10] » sise à GENILLE (37460) d’une surface de 01 ha 51 a 10 ca et de l’accord ainsi

Par courrier du 23 juin 2022, Madame [N] [B] a formé un recours administratif préalable obligatoire.  

Assesseur employeur : Mme [J] [T] Assesseur salarié : Monsieur [X] [W] Assistés lors des débats par Mme Laetitia GENTIL, greffière.

L'acte introductif d'instance est caduc et les conclusions soulevant une question de nationalité irrecevables, s'il n'est pas justifié des diligences prévues aux alinéas qui précèdent.

Chambre Cab3 -------- ORDONNANCE D’INCIDENT AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 10 Novembre 2025 DÉLIBÉRÉ DU 12 Janvier 2026 RG 25/3936 AFFAIRE :[D] [G], [I] [A]/[T] [P], [N] [R] Nous, Madame BERGER-GENTIL

L'acte introductif d'instance est caduc et les conclusions soulevant une question de nationalité irrecevables, s'il n'est pas justifié des diligences prévues aux alinéas qui précèdent.

Il précise bénéficier d’une pension d’invalidité de catégorie 2 depuis le 26 juin 2024 attestant de la perte de sa capacité de travail d’au moins 2/3.

[G] [D] (SCP RIBON - KLEIN) DÉBATS : A l'audience Publique du 03 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président (juge rapporteur) Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine

A l'audience Publique du 16 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : SPATERI Thomas, Vice-Président Assesseur : JOUBERT Stéfanie, Vice-présidente (juge rapporteur) Assesseur : BERGER-GENTIL

REPUBLIQUE DE MARSEILLE, DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président Assesseur : BERGER-GENTIL

- elle justifie résider en FRANCE depuis son placement.

Exposant que ledit bien immobilier est affecté de désordres (affaissement des tuiles, fissurations intérieures) et invoquant et suivant exploits de commissaire de justice des 28 février et 4 mars 2025,

L'acte introductif d'instance est caduc et les conclusions soulevant une question de nationalité irrecevables, s'il n'est pas justifié des diligences prévues aux alinéas qui précèdent.

L'acte introductif d'instance est caduc et les conclusions soulevant une question de nationalité irrecevables, s'il n'est pas justifié des diligences prévues aux alinéas qui précèdent.

DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE DÉBATS : A l'audience Publique du 08 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente BERGER-GENTIL

du 9 juin 2022