doit prendre à sa charge l'entretien courant du logement.

La SA Habitat Logement Immobilier a fait signifier à M.

Elle a expliqué qu’un logement de type T4 lui avait été proposé par un bailleur social en janvier 2026 mais que ce dernier avait finalement renoncé à lui attribuer le logement du fait qu’il ne soit pas

ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège C/ [M] [W] [C] [L] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 19 Mai

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que les locataires se maintiennent toujours dans le logement objet de la présente procédure.

morsure dans son logement selon ses propres déclarations.

Le locataire a déclaré au commissaire de justice que le logement serait nettoyé au plus tard le 10 juillet 2023.

Il ajoute que le logement est occupé, contre sa volonté, par l'une de ses connaissances.

Madame [H] [W] [B] a refusé le transfert de logement.

Elle fait valoir que compte tenu de l'état du logement lors de la reprise des lieux, de nombreux travaux ont du être réalisés et notamment le ménage de l'entier logement laissé en état de saleté important

Elle conteste que l'état du logement soit le résultat d'une suroccupation et soutient avoir émis plusieurs demandes de mutation pour un logement plus grand.

CDC a confirmé à Madame [M] [U] et Monsieur [Q] [F] qu'ils avaient noté que depuis le 1er janvier 2011 Monsieur [Q] [F] occupait le logement en tant que co-contractant du bail.

SUR LE MONTANT DE LA CREANCE DE LA SASU ACTION LOGEMENT SERVICES: La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, subrogée dans les droits du bailleur produit des quittances subrogatives signées pour les mois de mai

Par acte séparé, la société ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution des engagements de Monsieur [T] [Z] au titre d’un cautionnement Visale.

dans un logement pluspetit pour lequel l'intéressé est prioritaire.

[R] [D] [O], selon contrat de bail en date du 28 décembre 2020, un logement situé [Adresse 7], que M.

CREDIT LOGEMENT a mis en demeure les emprunteurs de régler la somme de 13.895,07 euros sous 08 jours.

A l’appui de sa demande, elle indique vivre dans le logement avec sa nièce de 24 ans.