] ont fait assigner en référé par-devant le président du tribunal judiciaire de Nice, La SARL [O] et la SA [M] afin de voir : - ordonner une expertise judiciaire avec mission habituelle en pareille matière

JUGEMENT DE CADUCITE ET RADIATION DU COMMANDEMENT Le 7 Avril 2026 N° RG 25/00250 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O76A 78A Jugement rendu le 7 avril 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière

- La réparation du volet roulant : Il ressort du chiffrage un montant HT de 7,47 euros sans vétusté déduite pour le remplacement de l’embout en PVC de la manivelle du volet.

présence de « traces de mains » ; - Huisseries et serrureries : l’état des lieux d’entrée note un bon état, hormis des trous dans les fenêtres, tandis que l’état des lieux de sortie mentionne que la manivelle

DEMANDEURS C/ Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL PANTIN [Adresse 4] [Localité 11] représentée par Me Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1329 DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL

Philippe STENGER Assesseur représentant des salariés : Mme Monique MASSINET Assistés de RAHYR Solenn, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 28 Juin 2024 ,le jugement dont la teneur suit :

Société d’Exploitation des ETS Noeppel considère que la créance est liquide et exigible nonobstant les déclarations selon lesquelles il y aurait des désordres, notamment s’agissant de la rigidité de la manivelle

[W] [Z] JUGEMENT Sous la présidence de Carole MARTINET, Juge des contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire d'AUXERRE, assistée de Valérie DRANSART, Greffier ; Après débats à l'audience

HOLDINGS dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître MATHEVET-BOUCHET de la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE ET : Monsieur [E] [B] demeurant [Adresse 2] non comparant

LA BANQUE POSTALE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1329 Décision du 21 Décembre

Lors de l’état des lieux sortant, il est relevé que le volet gauche fonctionne mais que la manivelle est « mal fixée », il n’est fait aucune mention du volet droit.

743-19, L 743-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Nous, Ancelin NOUAILLE, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Laurence MARTINET

[M] [N], sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire avec mission habituelle en pareille matière.

des référés du présent tribunal aux fins, à titre principal et sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, de désignation d'un expert judiciaire avec mission habituelle en pareille matière

’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE REQUÊTE : N° RG 26/00252 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP5R ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 SUR REQUÊTE EN MATIÈRE

ORDONNANCE DU : 21 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00365 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRZA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement

et le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire avec mission habituelle en pareille matière

Par assignation remise à personne le 30 juin 2025, Monsieur [C] [Z] a attrait Madame [A] [U] épouse [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse statuant en matière