saisissables s'ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement, s'ils sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté

saisissables s'ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement, s'ils sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté

1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CCC et 1 CCFE Me DUPY + 1 CC Me BENSA TROIN + 1 CC Me RAVOT Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS

[N] [D], Assesseur salarié, assistés de Mme Fabienne RAVAT,greffier, DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE Audience publique du 23 Avril 2025 JUGEMENT : A l’audience publique du 23 Avril 2025 , après débats

[R] relate ainsi les circonstances de son accident : dans le cadre de l’exercice de ses fonctions de secrétariat elle a eu besoin de récupérer des fournitures sur une étagère chargée de classeurs, ramettes

de CLERMONT-FERRAND) DEMANDEUR A : MDPH DU PUY-DE-DÔME [Adresse 2] [Localité 2] Dispensée de comparution, DEFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Madame DEGUY Karine, Juge au Pôle social, Mme RABET-TILLET

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG sous le n°VII/0021 ayant son siège social [Adresse 4] représentée par Me Serge PAULUS, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par sa collaboratrice, Me Marion DE RAVEL

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG sous le n°VII/0021 ayant son siège social [Adresse 5] représentée par Me Serge PAULUS, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par sa collaboratrice, Me Marion DE RAVEL

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG sous le n°VII/0021 ayant son siège social [Adresse 4] représentée par Me Serge PAULUS, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par sa collaboratrice, Me Marion DE RAVEL

PARIS 50 RUE DU DOCTEUR FINLAY 75750 PARIS CEDEX 15 non comparante Etablissement public SIP CHOISY-LE-ROI 44 GALE ROUGET DE L’ISLE 94607 CHOISY LE ROI CEDEX non comparante Madame [V] [Z] 5 ALL MAURICE RAVEL

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG sous le n°VII/0021 ayant son siège social [Adresse 5] représentée par Me Serge PAULUS, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par sa collaboratrice, Me Marion DE RAVEL

instruire l’affaire, assisté de Thomas Sint, Greffier lors des débats Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de: Monsieur Ziad El idrissi, Premier Vice-Président Monsieur Vincent Ramette

saisissables s'il se trouve dans un autre lieu que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement, s'ils sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté

885 241 208, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626, Me Valérie RAVIT

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG sous le n°VII/0021 ayant son siège social [Adresse 4] représentée par Me Serge PAULUS, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par sa collaboratrice, Me Marion DE RAVEL

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG sous le n°VII/0021 ayant son siège social [Adresse 4] représentée par Me Serge PAULUS, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par sa collaboratrice, Me Marion DE RAVEL

fond du référé d’heure à heure, VOIR DEBOUTER Monsieur [G] de tous ses chefs de demandes, ORDONNER que l’utilisation de l’écran n’est pas abusive aux vues des pièces versées aux débats et de leur rareté

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG sous le n°VII/0021 ayant son siège social [Adresse 4] représentée par Me Serge PAULUS, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par sa collaboratrice, Me Marion DE RAVEL