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TJ

Expropriations 2

6631312319f939ca6242b667

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

DE FIGUIG [Adresse 15] représentée par Maître Sanam MOHSENZADEGAN de l’AARPI DAHMANI MOHSENZADEGAN, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS INTERVENANT : DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

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TJ

18° chambre 1ère section

6686e868e74459e0c7ed2497

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

du 11 juillet 2005, la SCI [Adresse 10] est devenue propriétaire de l’immeuble et a entrepris des travaux structurels importants, procédant notamment à une division des appartements et installant des sani-broyeurs

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