social représentant les travailleurs non salariés du régime Général, assistés de Madame Marielle ROBERT, Greffier, FAITS ET PROCEDURE Le 2 septembre 2024, l’union de recouvrement des cotisations

Selon courrier du 21 décembre 2023, la régie a contesté cette position et sollicité l’application du taux réduit de cotisations d’allocations familiales, ainsi que le remboursement au titre de l’année

Elle ajoute qu’il est redevable des cotisations minimales.

de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et des majorations de retard.

de l’incident survenu le 31 mars 2025 non compris le coût du commissaire de justice pour 160 euros.

CONDAMNER Monsieur [X] exerçant sous l'enseigne DOCTI BATTERIE à verser à Madame [W] [S] une somme de 450 € en remboursement du coût des travaux, du coût de ses prestations, et ce avec intérêts au taux

Adresse 1] à [Localité 3] (84) par une pompe à chaleur air / air réversible de marque De [F] et par un ballon thermodynamique de marque Atlantic, ainsi que l’isolation des combles de sa maison pour un coût

L’URSSAF CNTFS de Franche-Comté ne s'est pas présentée mais a toutefois justifié du respect des dispositions prévues par l'article R.713-4 du code de la consommation.

Surabondamment, il convient de relever que la CAVOM démontre que les cotisations réclamées n’étaient pas prescrites tant au regard des règles de prescription des cotisations que de celles relatives à la

En application de cet article, les cotisations sont calculées à titre provisionnel sur la base des revenus de l'année N-2.

[O] [Y] ne pouvait ignorer que les cotisations appelées par la [2] relevaient de la seule activité au titre de laquelle il est affilié à la caisse en tant que travailleur indépendant.

Au soutien de ses demandes elle expose notamment que les cotisations réclamées au titre de l’année 2014 sont prescrites, et que l’action en recouvrement est prescrite pour les années 2015 et 2016, dans

Elle estime que l’URSSAF est responsable de sa situation aujourd’hui obérée en ne lui ayant pas adressé l’attestation de vigilance alors qu’elle avait réglé en juin 2025 les cotisations salariales soit

En application de cet article, les cotisations sont calculées à titre provisionnel sur la base des revenus de l'année N-2.

Le 27 septembre 2022, l’URSSAF PACA a notifié à la SARL [1] une contrainte n°0070209787 d’un montant de 174 318,00 € au titre des cotisations et majorations de retard pour les années 2016 à 2020.

Le 27 septembre 2022, l’URSSAF PACA a notifié à la SARL [2] une contrainte n°0070209787 d’un montant de 174 318,00 € au titre des cotisations et majorations de retard pour les années 2016 à 2020.

Il détaille ensuite les calculs des cotisations et contributions sociales appelées et indique que si la plupart des échéances ont été soldées, Monsieur [F] [W] reste néanmoins devoir encore la somme de

l'article 700 du code de procédure civile ; - De condamner Monsieur [Y] aux entiers dépens de l'instance et de ses suites en vertu de l'article 696 du code de procédure civile comprendront notamment le coût