Le paiement du loyer a repris, le virement étant supérieur au loyer, Pas opposée aux délais.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

EXPOSÉ DU LITIGE La société SC CM, aux droits de laquelle vient aujourd’hui la société SC PEGASE IMMO, a donné à bail à la SAS HHH des locaux commerciaux situés [Adresse 6] à [Localité 4], suivant acte

Il indique que le paiement du loyer courant a repris et être d'accord pour l'octroi de délais de paiement suspensifs.

barreau de GUADELOUPE, SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHÉLEMY D’AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 22 octobre 2010, la société civile du [Adresse 3], aux droits de laquelle vient

Par acte sous seing privé du 19 mai 2016, l’association ADEF, aux droits de laquelle vient aujourd’hui l’association ADEF HABITAT, a mis à disposition de Monsieur [U] [E] comme résidence principale, un

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

06.2025 4 433,52 € 3 371,73 € -1 062,39 € Total 37 605,64 € 40 589,61 € 2 983,97 € En conséquence, la demande en paiement d'une somme de 3 570,60 euros sera rejetée.

N° RG 26/00691 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RRAT NAC : 50D FE-CCC délivrées le :______ à : Me Laurent SERVILLAT Me Jean-baptiste PAYET GODEL Me Alexis BARBIER Me Martine SCHEMBRI Me Rémy BARADEZ Me Vincent

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

ALLIANZ VIE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Emmanuelle CARDON de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P098 Monsieur [I] [G] [Adresse 3] [Localité

Par jugement du 24 février 2025 rectifié le 23 juin 2025 le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille a notamment - constaté que la société ERILIA vient aux droits de la société LOGIREM - condamné

moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 30 août 2017, l’office public CALVADOS HABITAT aux droits duquel vient l’EPIC INOLYA a donné à bail à Monsieur [S] [R] un logement sis [Adresse 5] [Localité

2026 PCP JCP référé - N° RG 26/04532 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCY3X EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 26 juin 1996, la SOCIÉTÉ ANONYME DE GESTION IMMOBILIÈRE (SAGI) aux droits de laquelle vient

Le 13 novembre 2025, la SAS EOS FRANCE a fait procéder à une signification de procès-verbal de saisie vente pour paiement de la somme de 2.749,64 €.

Un premier incident de paiement non régularisé est intervenu au mois de novembre 2023.

Sur la demande principale en paiement : Sur la recevabilité de la demande en paiement : Il résulte de l'article 125 du code de procédure civile que le juge doit relever d'office les fins de non-recevoir