La MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE SUD AQUITAINE dûment représentée par Madame [K] [I], munie d’un pouvoir de représentation en date du 20 janvier 2026 et, aux termes de ses conclusions déposées au greffe le

Maître [Q] expose enfin que la société [2] a enregistré une baisse notable de son activité à compter de 2019, de sorte que son dirigeant ne pouvait compter sur le flot d’activité pour espérer faire face

Le Crédit Municipal de Nîmes a comparu, représenté par Madame [L] [B].

Après un renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience du 14 avril 2026, à laquelle les parties étaient représentées par leur conseil respectif.

[2] [Adresse 5] [Localité 5] non comparante, ni représentée [3] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 6] non comparante, ni représentée [4] [Adresse 7] [Localité 7] non comparante, ni représentée TRESORERIE

Point 11 - Arrêt temporaire des activités professionnelles constitutif des pertes de gains professionnels actuels (PGPA) En cas d'arrêt temporaire des activités professionnelles, en préciser la durée

Sur question du tribunal, la Caisse indique que si Mme [P] ne peut reprendre son activité professionnelle, il lui incombe d’en rechercher une nouvelle.

mentionnées à l'article L. 722-1 est déterminée par l'activité minimale d'assujettissement.

Par conséquent, la Caisse indique que l’activité réalisée en Allemagne ne peut à elle seule permettre l’ouverture des droits car il est nécessaire d’effectuer une reprise d’activité en France.

EAD ALAGLIS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Alexandre SZTULMAN, avocat au barreau de PARIS - D1739 DEFENDEUR Monsieur [I] [G] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Francis MARTIN,

[U] a débuté le 29/09/2020 une activité professionnelle non salariée. ll a pu cumuler au cours de certaines périodes les revenus de cette activité avec uncomplément d'allocations chômage comme le permet

3] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Eric FORTUNET, avocat au barreau D’AVIGNON DÉFENDEURS S.C.I.

4] [Localité 3] non comparant, ni représenté TRESORERIE SEINE ET MARNE réf : OAE 502500026622, GUIM64077 AA 077029 [Adresse 5] [Localité 4] non comparante, ni représentée EDF SERVICE CLIENT CHEZ IQERA

Code de Procédure Civile, en présence de Madame Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière ENTRE : DEMANDERESSE : Fondation MAISON DE SANTÉ PROTESTANTE [Localité 2] BAGATELLE [Adresse 4] [Localité 3] représentée

La SA [1] comparaît, représentée, et maintient les termes de sa contestation, par conclusions oralement soutenues.

[Q] [B] non comparants, ni représentés À l'audience du 23 Mars 2026, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré.

7] [Localité 7] non comparante, ni représentée [A] ASSOCIES [Adresse 8] [Localité 8] non comparante, ni représentée [2] Groupe [3] [Adresse 9] [Localité 9] non comparante, ni représentée S.A. [4] [

non comparante, ni représentée - EDF SERVICE CLIENT ref :001002874700/V029936510, dont le siège social est sis Chez [5] - Service Surendettement [Adresse 11] non comparante, ni représentée Copies délivrées

PRÉTENTIONS DES PARTIES A l'audience, l’URSSAF LORRAINE, représentée par son avocat, s’en rapporte à ses conclusions et à son bordereau de pièces reçus au greffe le 13 juin 2025.

[M] ne s’était pas abstenu de toute activité non autorisée durant son arrêt de travail.   Par courrier du 9 août 2023, la CPAM a adressé à M.