Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 avril 2025, la SA [3] a expliqué que des rappels d’allocation logement, de Réduction de Loyer de Solidarité et un Fond de Solidarité Logement

PONCET, avocat au barreau des Hauts de Seine EXPOSE DU LITIGE Le 7 février 2025, [1] a émis une contrainte d’un montant de 75.870,59 euros à l’encontre de [D] [P] au titre d’un rappel d’allocations

Madame [A] a alors effectué un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) le 06 juin 2025 afin de contester l’attribution du complément 2 d’AEEH.

fils [F] [M] né le 17 Octobre 2013, demeurant 290 CHEMIN DU LAZERT - 34800 CANET non comparants, ni représentés DEFENDERESSE Organisme MDPH DE L’HERAULT, dont le siège social est sis 1350 RUE D’ALCO

Par ailleurs, alors qu’il a bénéficié d’un regroupement de crédits en décembre 2021, qu’il a eu alors un bilan économique et financier établissant ses capacités d’emprunt postérieures, il a souscrit huit

Par conséquent, après application du taux de perte de chance, il sera alloué la somme de 1 500 euros [4 000 x 37,5 %], dont la moitié à la charge de M.

Elle ajoute que les frais d’avocat engagés par lui ont été pris en charge dans le cadre des indemnités allouées par les différentes juridictions.

VILLA 5 - 34130 MAUGUIO ayant pour représentant mandaté la FNATH-Groupement du Gard non comparante, ni représentée DEFENDERESSE Organisme MDPH DE L’HERAULT, dont le siège social est sis 1350 RUE D’ALCO

L’allocation adulte handicapée est une allocation différentielle qui impose à son bénéficiaire de faire une déclaration trimestrielle de revenus. Il ressort de la pièce 6 de M.

La même allocation et, le cas échéant, son complément peuvent être alloués, si l'incapacité permanente de l'enfant, sans atteindre le pourcentage mentionné au premier alinéa, reste néanmoins égale ou supérieure

La caisse d'allocations familiales de la Manche sollicite le rejet de cette demande au moyen que si Monsieur [V] était bien éligible au 1er décembre 2019 au versement de l'allocation aux adultes handicapés

La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de M. [Z] [Y] le 15 septembre 2022. Par acte de commissaire de justice en date du 26 septembre 2025, la S.A. [O] a fait assigner M.

La demanderesse vers aux débats des attestations émanant de POLE EMPLOI et justifiant sa perception de l'allocation de solidarité spécifique en 2020, 2021, 2022 et 2023.

et refusé un plan d'apurement, en indiquant qu'après reprise du paiement de ses allocations, elle sera en mesure de solder sa dette.

Ils invoquent également le non-respect par cette compagnie d’assurance de son obligation de les informer de leurs droits, manquement qui doit donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts ce qui justifie

GRABELS non comparants, ni représentés ayant pour avocat Me Claire-Maguelonne LEROY, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDERESSE Organisme MDPH DE L’HERAULT, dont le siège social est sis 1350 RUE D’ALCO

En foi de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE Mme [C] [V] a bénéficié de l’allocation journalière de présence parentale (ci-après AJPP) pour son fils [O], né le 11 janvier

[U] un trop perçu d'allocations pour un montant initial de 3437,07 euros par lettre amiable du 25/09/2024.