À l'audience du 27 février 2026, la SELAS BIOGROUP [Localité 1] et la SELAS [Adresse 1] demandent au juge des référés de : - À titre principal : - Dire et juger que la société [Localité 2] MANS [Localité

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/00171 - N° Portalis DBXY-W-B7I-FEPL Minute n° Litige : (NAC 89E) / contestation de la reconnaissance

Par ordonnance du 8 novembre 2022, le juge de la mise en état de la 7e chambre a ordonné le sursis à statuer dans l’attente de la décision de la Cour de cassation et de la décision du tribunal administratif

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame Mélanie BRUN, Juge aux affaire familiales Greffier : M.

Par jugement en date du 24 juin 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de CARPENTRAS, prenant notamment acte du déménagement envisagé de Mme [O] [Y] dans le Rhône, a fixé la résidence

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Par courrier du 23 juin 2022, Madame [N] [B] a formé un recours administratif préalable obligatoire.  

La société sollicite également l'application de l'article R. 624-5 du code de commerce qui prévoit la possibilité pour le juge commissaire de renvoyer les parties à mieux se pourvoir en saisissant le juge

APF a commis une inexécution contractuelle, - juger que l’association APF a commis une faute lourde, - juger que la rupture contractuelle est abusive, - condamner l’association APF, au titre de sa responsabilité

au 30 juin 2020, en ce que l’action ainsi introduite contrevient au principe de sécurité juridique consécutif aux effets d’une annulation contentieuse, doit être portée devant le juge administratif.

d'Appel, saisie par Mme [F] [Y] de la demande en annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 17 juillet 2025, rejetant le recours formé par Mme [F] [Y] contre la décision de retrait

Après l'annulation partielle de ce permis de construire par un jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 9 février 2024, un permis de régularisation a été délivré le 11 avril 2024.

Cette décision a été annulée par jugement du 16 septembre 2025 du tribunal administratif de Grenoble au motif que la caducité n’était pas acquise au jour de délivrance de cet acte administratif.

Le prononcé du jugement a été reporté au 19 mai 2026 . ***** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Suivant jugement d’adjudication en date du 20 septembre 2007, la société LD Management APS

PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 26/172 JUGEMENT DU 10 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 25/00022 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DPNX JUGEMENT AFFAIRE : S.A.S. [1] C/ CPAM DES [Localité

Par arrêt du 27 février 2023, la cour administrative d’appel a annulé les jugements du tribunal administratif de Nice et a rejeté les demandes des communes de Clans, Tournefort, Rimplas, Saint-Sauveur-Sur-Tinée

du 21 mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Mme Joanna MATOMENE, Juge, M.

Il appartient donc au juge de rechercher la date du premier incident de paiement non régularisé, abstraction faite des annulations de retard unilatéralement opérées par la banque.