L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 mai 2024, et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 7 février 2025. A l'issue des débats, elle a été mise en délibéré au 4 avril 2025.

E) SUR LA DEMANDE DE MISE EN PLACE DE DELAIS DE PAIEMENT A titre principal, ORDONNER la mise en place de délais de paiement sur 36 mois au bénéfice de Madame [V] sur le total de la dette locative effectivement

Par ordonnance d’injonction de payer rendue le 18 février 2025, et signifiée à personne le 27 février 2025, il a été fait droit à sa demande. Par courrier reçu au greffe le 04 mars 2025, M.

à disposition au greffe de la juridiction le QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ.

[Z] [B] devant le Tribunal Judiciaire du MANS aux fins de condamnation de ce dernier à lui régler une indemnité de réduction suite aux libéralités reçues. ***** Par ordonnance du 27 juin 2024, le juge

[G] copropriétaire a par courriel du même jour, en copie au maître d’oeuvre et au syndic de copropriété, indiqué à la société JPB, qu’il lui confirmait, sur demande du maître d’oeuvre, la mise en place

Par ordonnance en date du 11 octobre 2021, le juge chargé de la mise en état a rejeté la demande d'annulation de l'assignation sollicitée par les défenderesses aux motifs suivants : « (…) l’assignation

Selon ordonnance en date du 12 novembre 2024 le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction.

Dans un mail suivant, Monsieur [U] étant toujours en copie, Monsieur [Y] répondait « nous te confirmons que ce projet correspond bien à nos échanges (… ) ».

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Le 23 juin 2016, M.

Contestant le refus de prise en charge de son sinistre par la société Pacifica, M.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2025.

Le 1er février 2023, la société Mutuelle Saint Christophe a formé incident devant le juge de la mise en état aux fins d'obtenir communication de plusieurs pièces.

Il n’est pas contesté que Monsieur [R] [K] a encaissé, via le compte joint, des sommes reçues par succession ou donation.

En outre, l'article 10 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit la liberté d'expression qui ne peut connaître de restrictions que strictement prévues

PLASSE DÉBATS : À l’audience publique du 1er Juillet 2025, le jugement a été mis en délibéré au 4 novembre 2025, puis prorogé pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément

Par courrier du 21 décembre 2020, GROUPAMA notifiait son refus au conseil de M.

Localité 13] (SOMME) [Adresse 11] [Localité 12] Défaillant, DÉFENDERESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement réputé contradictoire suivant par mise

Par une ordonnance rendue le 25 septembre 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nanterre a notamment : -rejeté la demande de nullité de l’assignation formée par la société Hachette

L’ordonnance du 26 juillet 2021, produite par la caisse, est rédigée comme suit : « Faire pratiquer des soins de stomie avec irrigation par une IDE libérale à domicile chaque jour autant de fois que nécessaire