de l'article 1240 du Code civil, Le débouter de ses demandes visant à voir condamner Monsieur [S] [B] à lui payer la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

aux dispositions de l'article 695 du code de procédure civile”.

La société [3] conclut à titre principal au rejet des demandes de Monsieur [I] et sollicite sa condamnation au paiement d’une somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

MOTIFS 1) Sur l'existence d'une contestation sérieuse L'article 834 du Code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa

Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous

susvisé, conformément aux articles 696 du Code de Procédure Civile et L-111-8 du Code des procédures civiles d’exécution ; - Assortir l’ensemble des condamnations pécuniaires de solidarité en présence

242 aux torts exclusifs de son épouse et le DÉBOUTE de toutes ses demandes subséquentes ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil,

805 du Code de Procédure Civile.

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, en date du 1er octobre 2023, dont le siège social est sis [Adresse 1] Non comparante, ni représentée S.A.

700 du code de procédure civile ; Condamné monsieur [E] à payer à madame [J] la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[G] [M], parties perdantes au sens des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, seront condamnés aux entiers dépens de l’instance ; Attendu qu’aux termes de l’article 700 du Code de

[Y] et la société Huet Holdings demandent au tribunal de : « Vu les articles 9 et 328 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1915 et suivants du Code civil, 931, 1315 et 2224 du Code

que la SCI [19] est recevable à demander la réduction de l’inscription par application de l’article 2439 du code civil ; - Ordonné la réduction de l’inscription prise au titre du privilège de préteur

MCG et le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 2] lui opposent que ses demandes sont irrecevables, au visa de l'article L.641-9 du code de commerce, de l'article 31 du code de procédure civile et de

Au titre de l’article R213-9-7 du code de l’organisation judiciaire, dans les cas prévus aux articles L. 213-4-3 et L. 213-4-4, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui

700 du code de procédure civile.

1843-4 du Code Civil.