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122 résultats pour « article 1er de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Expropriations 3

65a9752419a7f19a782db64c

18 janvier 2024

18 janvier 2024

A l'audience du 19 octobre 2023, les parties comparantes ont développé les éléments de leurs mémoires, en application des dispositions du 1er alinéa de l'article R.311-20 du code de l'expropriation.

Source officielle

4ème chambre

68e7a50c033cf481c39a39a7

7 octobre 2025

7 octobre 2025

un homme de 45 ans un euro de rente viager de 35,739.

Source officielle

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