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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Hospitalisation d'office

69d6b083cdc6046d478fe6da

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

heures suivant le placement à l’isolement ; Vu les articles L 3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, Vu les articles L 3222-5-1 , 3211-7, 3211-31 et suivants du Code de la Santé Publique,

Source officielle

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TJ

J.L.D.

69d993facdc6046d47d3ae6c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Fanny GEISS, Greffier, Statuant en premier ressort en qualité de magistrat du siège, après débats en audience publique ; Vu les dispositions des articles

Source officielle
TJ

JLD

69dd4441cdc6046d471fdbb3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Localité 3] ☎ : [XXXXXXXX01] ■ ORDONNANCE statuant sur la poursuite de l’hospitalisation sans consentement en établissement psychiatrique contrôle systématique d’une hospitalisation complète Articles

Source officielle
TJ

JLD

69dd4444cdc6046d471fdbfc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Localité 3] ☎ : [XXXXXXXX01] ■ ORDONNANCE statuant sur la poursuite de l’hospitalisation sans consentement en établissement psychiatrique contrôle systématique d’une hospitalisation complète Articles

Source officielle
TJ

JLD

69dd3fb2cdc6046d471f8b18

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins

Source officielle
TJ

Hospitalisation d'office

6a0e0888cdc6046d475a50e8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

heures suivant le placement à l’isolement ; Vu les articles L 3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, Vu les articles L 3222-5-1 , 3211-7, 3211-31 et suivants du Code de la Santé Publique,

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6a0f49b8cdc6046d477b09c5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Au soutien de sa demande d’annulation de la vente et se fondant sur l’article 1137 du code civil, M.

Source officielle
TJ

JLD

6a15e6c8cdc6046d47058593

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

ATPEC Présent Le Tiers : absent Vu notre saisine en date du 18 mai 2026 par Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier [Etablissement 1], [Localité 1], et les pièces jointes en application de l'article

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b195cdc6046d479c268a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e03f7cdc6046d4759fc59

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0e32d6cdc6046d475da3a0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Fanny GEISS, Greffier, Statuant en premier ressort en qualité de magistrat du siège, après débats en audience publique ; Vu les dispositions des articles

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0e32eccdc6046d475da57e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Fanny GEISS, Greffier, Statuant en premier ressort en qualité de magistrat du siège, après débats en audience publique ; Vu les dispositions des articles

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0e304fcdc6046d475d6ce2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Fanny GEISS, Greffier, Statuant en premier ressort en qualité de magistrat du siège, après débats en audience publique ; Vu les dispositions des articles

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0e32e9cdc6046d475da55b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Fanny GEISS, Greffier, Statuant en premier ressort en qualité de magistrat du siège, après débats en audience publique ; Vu les dispositions des articles

Source officielle
TJ

Service de proximité

697c2c9fcdc6046d47322f2f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'article L 312-72 du même Code prévoit que, " en cas de révision du taux débiteur, le prêteur fournit cette information préalablement à l'emprunteur sur support papier ou tout autre support durable avant

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a0234bbcdc6046d476767dd

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’article L 312-72 du même Code prévoit que, « en cas de révision du taux débiteur, le prêteur fournit cette information préalablement à l'emprunteur sur support papier ou tout autre support durable avant

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0e304ccdc6046d475d6cb5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Fanny GEISS, Greffier, Statuant en premier ressort en qualité de magistrat du siège, après débats en audience publique ; Vu les dispositions des articles

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0e32d3cdc6046d475da34e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Fanny GEISS, Greffier, Statuant en premier ressort en qualité de magistrat du siège, après débats en audience publique ; Vu les dispositions des articles

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0e32e1cdc6046d475da48f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Fanny GEISS, Greffier, Statuant en premier ressort en qualité de magistrat du siège, après débats en audience publique ; Vu les dispositions des articles

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0e32cecdc6046d475da2d3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Fanny GEISS, Greffier, Statuant en premier ressort en qualité de magistrat du siège, après débats en audience publique ; Vu les dispositions des articles

Source officielle