AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Construction
69d8219bcdc6046d47b23585
9 avril 2026
9 avril 2026
A défaut de stipulation du règlement de copropriété ou de décision de l'assemblée générale, la personne qui convoque l'assemblée fixe le lieu et l'heure de la réunion.
Source officiellePage 7 sur 427
8ème chambre 3ème section
6581ee053ea7c8c112520e5d
15 décembre 2023
15 décembre 2023
de chaque assemblée et que cette demande ne peut qu'être rejetée ainsi que cela a déjà été décidé par le juge de la mise en état.
Source officielle