Il apparaît équitable, compte tenu des pièces versées aux débats et des situations financières respectives des parties, de laisser à la charge de la société HABITAT 77 les frais non compris dans les dépens

Octobre 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.

de paiement des loyers et à défaut prononcer la résiliation pour défaut de paiement * déclarer Madame [J] occupante sans droit ni titre - à titre subsidiaire : * dire et juger que suite à la délivrance

JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

avisé, n'est pas présent à l'audience.

2025 par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.

Il indique avoir repris le paiement du loyer.

Le tribunal a donné connaissance du diagnostic social et financier puis a mis l'affaire en délibéré au 09 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

En l’espèce Mme [F] [M], qui ne sollicite pas de délai de paiement, ne justifie pas avoir repris le paiement intégral de son loyer courant et ne s’en explique pas devant le tribunal lequel ne dispose d

[C] [Y] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 7] aux fins de : voir constater ou subsidiairement prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges

de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée, afin qu'il réalise un diagnostic social et financier pour les

de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée, afin qu'il réalise un diagnostic social et financier pour les

de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée, afin qu'il réalise un diagnostic social et financier pour les

Octobre 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.

ACTION LOGEMENT SERVICES, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 824 541 148 ET : [U] [J] Débats à l'audience du 09 Janvier 2025 Le Copie executoire et copie à : Me LEMONNIER

[P] [Z] devant le juge des contentieux de la protection de Montreuil-sur-Mer aux fins de voir : Condamner M. [S] [Z] et M.

Le juge a donné connaissance du diagnostic social et financier puis l'affaire a été mise en délibéré au 5 décembre 2024, par mise à disposition au greffe.  

ACTION LOGEMENT SERVICES justifie avoir avisé la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 28 mars 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation

[S] [G] et Mme [Z] [G] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] aux fins de : - voir constater ou subsidiairement prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers

ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ; Avons fait comparaître devant nous, Monsieur [T] [Z] né le 27 Mars 1988 à [Localité 2]