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REFERES 2ème Section

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22 janvier 2024

ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté

Source officielle

TJ

PPP Référés

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T. Judiciaire

2 février 2024

ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté

Source officielle

TJ

REFERES 2ème Section

670573551296b51ba2b117af

T. Judiciaire

7 octobre 2024

ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté

Source officielle

TJ

REFERES 2ème Section

662fe0ccb89538338ecdccfd

T. Judiciaire

29 avril 2024

ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté

Source officielle

TJ

REFERES 2ème Section

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T. Judiciaire

15 juillet 2024

ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté

Source officielle

TJ

REFERES 2ème Section

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T. Judiciaire

1 juillet 2024

conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé

Source officielle

TJ

REFERES 2ème Section

6682ef29d7288dcb2a015ab0

T. Judiciaire

1 juillet 2024

ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté

Source officielle

TJ

REFERES 2ème Section

668d7b4353e3bdd077851daa

T. Judiciaire

8 juillet 2024

ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté

Source officielle

TJ

REFERES 2ème Section

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T. Judiciaire

13 janvier 2025

conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé

Source officielle

TJ

REFERES 2ème Section

678e9d26bfd75b73b3e3de07

T. Judiciaire

13 janvier 2025

conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé

Source officielle

TJ

REFERES 2ème Section

68700105b8daa57c7f667b6b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté

Source officielle

TJ

REFERES 2ème Section

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T. Judiciaire

7 avril 2025

ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté

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TJ

REFERES 2ème Section

67f5658fbbf04ef7857ba205

T. Judiciaire

7 avril 2025

ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté

Source officielle

TJ

REFERES 2ème Section

67f56593bbf04ef7857ba263

T. Judiciaire

7 avril 2025

conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé

Source officielle

TJ

REFERES 2ème Section

67f56594bbf04ef7857ba27f

T. Judiciaire

7 avril 2025

ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté

Source officielle

TJ

REFERES 2ème Section

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T. Judiciaire

2 avril 2024

ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté

Source officielle

TJ

REFERES 2ème Section

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T. Judiciaire

8 avril 2024

ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté

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TJ

REFERES 2ème Section

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T. Judiciaire

18 décembre 2023

ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté

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TJ

PROCEDURES SIMPLIFIEES

6a1f4ccbcdc6046d47e0d431

T. Judiciaire

19 mai 2026

L'article 1645 ajoute « si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. » Il se déduit de

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TJ

REFERES 2ème Section

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T. Judiciaire

12 janvier 2026

ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté

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2 860 résultats pour « communauté d'intérêts »

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