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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
66a297b980b1d994348a62eb
29 janvier 2024
Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. » L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, quelles qu’aient été les diligences amiables mises en oeuvre avant
5ème chambre 2ème section
662bf13de266e89ef1189c78
25 avril 2024
Contradictoire Non susceptible d’appel Vu l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019; L’affaire présentant des critères d’éligibilité
662bf152e266e89ef118a007
contadictoire Non sucesptible d’appel Vu l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019; L’affaire présentant des critères d’éligibilité
18° chambre 1ère section
69d6a535cdc6046d478f21f1
7 avril 2026
Au cas présent, l’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la
4ème chambre 2ème section
67f80d42cf40727a0043bb1f
10 avril 2025
Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. » L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur
67f56a51bbf04ef7857bb32b
3 avril 2025
Avant-dire-droit Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible de recours Vu l’article 127-1 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, L’affaire présentant des critères d’éligibilité
67fea4bc7a459da3dcdea9d0
67fea4c67a459da3dcdeab0d
Décision du 10 Avril 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 23/14274 N° Portalis 352J-W-B7H-C3GGQ Vu l’article 127-1 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, L’affaire présentant des critères d’éligibilité
67fea4c77a459da3dcdeab20
6ème CHAMBRE CIVILE
659d98caaa704a07f492cebd
9 janvier 2024
décision éclairée, et de manière à accélérer le traitement de ce litige, il convient de commettre un médiateur pour recueillir l’avis des parties sur cette mesure ; L’affaire présente les critères d’éligibilité
659d98ccaa704a07f492d5e1
659d98cdaa704a07f492dba1
1ère CHAMBRE CIVILE
65a581c8919da7c4f177dee4
11 janvier 2024
66158798db5098996d5ad7f4
4 avril 2024
contradictoire Non susceptible d’appel Vu l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019; L’affaire présentant des critères d’éligibilité
6615879bdb5098996d5ad84d
contradictoire non susceptible d’appel Vu l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019; L’affaire présentant des critères d’éligibilité
Serv. contentieux social
677ec9f2b01eea4cf01a28a9
7 janvier 2025
N° Portalis DB3S-W-B7H-YAIT Jugement du 07 JANVIER 2025 Par conséquent, il y a lieu d’annuler partiellement la contrainte s’agissant des cotisations complémentaires appelées pour non-respect des conditions
CTX PROTECTION SOCIALE
65aaca2a0c777d3ec8eb3644
18 janvier 2024
En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au Docteur [I] [T], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.
695c13ab75782d5f06e41982
7 octobre 2025
L’Urssaf verse aux débats le courrier d’information qu’elle a adressé à la société dans le respect des conditions prévues à l’article R.243-43-4 du code de la sécurité sociale et soutient que les mises
69768288cdc6046d47b3910f
L'organisme de recouvrement engage, dans les conditions définies à l'article R. 244-1, la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et des pénalités de retard faisant l'objet du redressement
Loyers commerciaux
6633da44c0d3e3fe99d179f3
2 mai 2024
Il est rappelé que la présentation de la mesure est gratuite et que les parties souhaitant recourir à une mesure de médiation peuvent choisir de réaliser une médiation conventionnelle dans les conditions
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