Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 02 Avril 2025 Dossier N° RG 25/01246 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège

[W] [Z] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE MOYEN D’IRREGULARITE Attendu que le conseil du retenu soutient que la procédure serait irrégulière en ce que l’arrêté de placement aurait été notifié à l’étranger

Sur le rapport et le compte rendu de mission du conseil syndical L’article 22 du décret du 17 mars 1967 prévoit en son alinéa 2 que le conseil syndical rend compte à l’assemblée chaque année de l’exécution

SUR LES CONCLUSIONS Le conseil de M.

Il peut se faire représenter par un conseil.

sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 04 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01748 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMKI Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège

les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière fait peser sur l’ordre public (CE 7 mai 2015 n° 389959), il résulte en l’espèce des pièces de la procédure que M.

les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière fait peser sur l’ordre public (CE 7 mai 2015 n° 389959), il résulte en l’espèce des pièces de la procédure que M.

Adresse 14] Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 07 Avril 2025 Dossier N° RG 25/01316 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège

En l’espèce l’administration justifie de diligences en ce que les autorités algériennes ont été saisies par courriel le 31 mars 2026 à 10h53.

Aussi, et alors même qu’il n’est pas contesté que doit être laissé à l’administration un délai raisonnable pour en prendre connaissance, force est de constater que l’administration qui avait connaissance

les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière fait peser sur l’ordre public (CE 7 mai 2015 n° 389959), il résulte en l’espèce des pièces de la procédure que M.

en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 09 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/04021 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège

Je vous demande considérer le placement en rétention irrégulier compte tenu des pièces dans la resquête.

première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 06 Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00077 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHQB Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège

découlant d’un défaut d’examen sérieux de sa situation; - le défaut de base légale ; Le conseil de la personne retenue indique à l’audience se désister des autres moyens.

Ce moyen démontrerait en tout état de cause la défaillance au fond de l’Administration dans ses missions.

L’'appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que l'étranger en situation irrégulière fait peser sur l'ordre public (CE, N°389959,7 mai 2015).

SUR LES CONCLUSIONS Le conseil de M.

placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 01 Avril 2025 Dossier N° RG 25/01235 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège