La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire par application de l’article 474 du code de procédure civile.

Il a déjà été jugé que le fait de ne pas avoir contracté ces garanties au jour du sinistre n’était pas constitutif d’une faute de la part de la société BURGERPIX.

, ne peut être retenue, et que seuls les désordres déjà constatés peuvent faire l’objet de ladite mesure d’expertise judiciaire ;Débouter M.

de quoi la décision serait immédiatement contournée, * l’astreinte réclamée n’a rien d’exorbitante au regard de la gravité et de la répétition des manquements, dont le préjudice ne fait absolument aucun

De ce fait, la responsabilité du fait des produits défectueux de la société [O] sera engagée.

Bien que régulièrement assignée par procès-verbal prévu à l’article 659 du code de procédure civile, la S.A.R.L INVESTISSEMENT VOTRE n’a pas constitué avocat et n’a pas fait parvenir de conclusions au

Ce point a fait l'objet d'une réserve par les maîtres de l'ouvrage le jour de la réception (réserve n°3).

Elle fait valoir in limine litis au visa de l’article L.521-1 du code de la justice administrative, que la demande de suspension d’une décision administrative relève du juge administratif.

Sur la régularité du bail, Monsieur [H] [T] précise que la conclusion d’un bail verbal fait suite à la demande du locataire qui souhaitait rester peu de temps dans le logement.

pas dans une même situation de fait, ce qui écarte tout risque de voir prononcer des décisions inconciliables par des juridictions différentes qui ne se prononceront dès lors pas sur les mêmes faits.

De ce fait, ils ont été contraints d’installer leur chambre dans celle prévue pour l’un de leurs trois enfants et de faire dormir deux de leurs enfants ensemble.

- se faire remettre par Monsieur le Bâtonnier de Versailles en sa qualité de séquestre, le solde résiduel du produit de la vente sur licitation du bien ayant appartenu à la Sci Imperium - allouer à

Dans ses dernières conclusions notifiées le 11 mai 2025, l’ONIAM sollicite du tribunal de: A titre principal, -Déclarer le bien-fondé de sa créance objet du titre 2020-419 ; -Déclarer la régularité

A l'audience du 2 mai 2025, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 13 juin 2025, la médiation étant toujours en cours.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur

régulièrement signifiées, Ouïe les parties à notre audience du 08 Avril 2024 La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 03 Juillet 2024 a été rendue le 03 Juillet 2024 par Madame Anne

La société civile immobilière DE LA COTE a interjeté appel de cette ordonnance. L'affaire a fait l'objet d'un retrait du rôle devant la Cour d'appel.

Cette affaire, appelée pour la première fois à l'audience du 10 février 2026, a fait l'objet d'un renvoi à la demande des sociétés défenderesses.

, assisté de Monsieur CHARTIN, Greffier ; Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 12 Janvier 2026.

heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.