THEVENOT PARTNERS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 7] Décision du 02 Avril 2025 1/1/2 resp profess du drt N° RG 21/13352 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVGRH S.A.R.L.

[W] [F] sollicite, à titre principal et sur le fondement de l’article 1130 du code civil, l’annulation de la vente du véhicule concerné, invoquant l’erreur qui vicie son consentement en ce qu’elle porte

-DIRE N'Y AVOIR LIEU A ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

MOTIFS Sur la demande de sursis à statuer La société [8] fonde sa demande sur l'existence d'une instance pendante devant ce tribunal introduite par ses soins en inopposabilité de la décision de prise

L’incident a été fixé à l’audience de plaidoirie du 2 septembre 2024, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 7 octobre 2024.

Par décision du 7 mars 2022, la [5] a refusé la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie, décision maintenue par la commission de recours amiable le 11 mai 2022.

[U] explique que cette plainte ne justifie pas le sursis à statuer ni le rejet de la pièce.

d’un état antérieur non imputable à l’accident.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’implication du véhicule assuré par la SA AXA FRANCE IARD et le droit à indemnisation de M.

La CPAM des Haut-de-Seine a interjeté appel de cette décision, puis s'en est désisté.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 6 janvier 2026.

L'expert a déposé un premier rapport le 8 septembre 2020 retenant divers préjudices et indiquant que l’état de la victime n’était pas consolidé.

sursis à statuer dans l’attente de cette décision, ce à quoi elle n’est pas opposée.

Elle fait valoir que le fait générateur du sinistre est bien antérieur à la souscription du contrat d’assurance, l’expert ayant relaté l’existence de plusieurs expertises et réparations antérieures de

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Par arrêté du 21 novembre 2018, il a été sursis à statuer sur leur demande de permis de construire pour une durée de deux ans à compter de la notification de cette décision.

articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision

de la CPAM du 27 septembre 2019 ainsi que la décision explicite de rejet de la CRA du 19 février 2020 ; - lui déclarer inopposable la décision de prise en charge de la CPAM du 27 septembre 2019 ; En

Madame [N] [K] a contesté cette décision et sollicité la mise en œuvre d’une expertise technique.

L’affaire a été retenue à l’audience du 24 juin 2024, la décision a été mise en délibéré au 12 juillet 2024.