jour du mois suivant le cinquième mois de grossesse).

Sur la réparation du préjudice subi du fait des fausses déclarations alléguées Monsieur [D] [K] indique que les fausses déclarations dont fait état Monsieur [T] [B] ne reposent sur aucun élément crédible

En conséquence la société Sybatech ne justifie d’aucune qualité à agir au soutien de cette demande, qui sera déclarée irrecevable.

S’agissant des bailleurs, les consorts [M]-[S], elle fait valoir que les perforations de la toiture et les fissures des murs relèvent de leur obligation de procéder aux grosses réparations.

2025 - Délibéré au 14 Octobre 2025 prorogé au 6 Janvier 2026 Notification le à : Maître [X] [K] de la SELARL [K] - [F] GLEUT - 42 ( expédition) Maître [W] [R] de la SELARL [R] ASSOCIES - DPA - 709 (grosse

MAF Grosse délivrée à Me Nathalie PUJOL Expédition délivrée à Me Cyril MELLOUL à S.A.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] [F] [V] [D] c\ [Y] [B] JUGEMENT DU 07 Avril 2026 DECISION N° 26/55 N° RG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00884 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZAVS 4 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 15/07/2024 à Me Marie-anne

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00720 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y634 4 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le01/07/2024 àla SELARL FREDERIC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30G Minute N° RG 24/02381 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZY6F copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 13/01/2025 à la SELARL AVOCAGIR Me

Selon marché en date du 11 mai 2020, la societe NEXITY a confié à la societe SIMA 1'exécution des travaux de gros oeuvre moyennant le prix global et forfaitaire de 1.420.643,00 € HT.

DEMANDERESSE : Madame [M] [A], née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Emmanuèle ALBERTINI, avocat au barreau de GRASSE DEFENDERESSES

Les travaux de réfection de canalisation relèvent des grosses réparations visées à l’article 606 du code civil.

Le 18 octobre 2019 la déclaration d’ouverture de chantier a été déposée en mairie. Le 13 décembre 2019, la société Armasol Fimurex a établi une étude géotechnique.

Cab C JUGEMENT DU 18 JANVIER 2024 N° RG 21/02068 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YPVO Demande relative à la liquidation du régime matrimonial Affaire : [B] / [D] N° minute : Grosse

Expéditions le : Minute n° 25/ Grosse : ORDONNANCE DU : 06 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00227 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F33P TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre 1 Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE C/ CPAM DE LA SOMME __________________ N° RG 24/00321 N°Portalis DB26-W-B7I-IA4L Minute n° Grosse le à : à : Expédition le : à : à : Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT JUGEMENT : [O], [B] / [W] N° RG 25/00871 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QJTE N° 25/263 Du 07 Juillet 2025 Grosse