CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de la famille
69d02820cdc6046d47075ca5
3 avril 2026
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
6883e93c2a8fb67db7b47390
3 juillet 2025
compensatoire destinée à compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.
68eeb40f22996ce54483c3c6
8 octobre 2025
Il ressort du procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs lors de l’audience sur les mesures provisoires que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage
JAF MEE Section 1
6966ce31cdc6046d4731470d
9 janvier 2026
Cette acceptation peut être constatée dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs lors de toute audience sur les mesures provisoires.
2ème Ch. Cab B
69d96701cdc6046d47d05313
9 avril 2026
En l’espèce, les époux demandent que le divorce prenne effet entre eux à compter du 1er septembre 2024 qui est la date de la séparation effective des époux.
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67ab09324999a647ab5e1
9 janvier 2025
que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que [V] [L] en fait la réclamation, sollicitant de ce chef un capital de 200.000 €uros ce à quoi s’oppose [N] [C]; Attendu que
Cabinet 9
67f81ed2cf40727a004415e4
10 avril 2025
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives
CHAMBRE DE LA FAMILLE
68f9257cde0ebe408da97ffc
6 octobre 2025
Sur les conséquences du divorce pour les époux : Sur la liquidation du régime matrimonial des époux : Selon l'article 267 du Code civil, "à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge
68f9257ede0ebe408da9800f
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8269a603a692910c393
22 janvier 2024
conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, Ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs
Chambre 2 Cabinet 6
67ad1795cd473a91e3e276dd
14 octobre 2024
que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ».
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a4c072c53c9d62b87f1
7 janvier 2025
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
Chambre 03 cab 06
69a21706cdc6046d47f92e2c
L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
JAF Cabinet 4
65b40ba9753f879640d67ce3
26 janvier 2024
Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 233 et 234 du Code civil.
697c5721cdc6046d4738a83a
10 octobre 2024
Attendu que les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce des époux [G]/[V] en application des articles 233 et 234 du Code civil.
69a21909cdc6046d47f95593
3 avril 2025
2ème Chambre Civile JAF D
6a02470fcdc6046d4768d6a1
2 avril 2026
ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs et, s'il y a lieu, sur les registres du service central de
69d97f8dcdc6046d47d24fc1
7 avril 2026
Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux : Selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes
JAF cabinet 1
697ad1c6cdc6046d470c3bcf
8 janvier 2026
reprendra l’usage de son nom de naissance, -constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, -conner acte à Mme [P] [G] de sa proposition de règlement
68264f031bda0e3a8e19525f
et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union; Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux : Attendu que selon
Page 7 sur 16
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.