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130 résultats pour « echange de biens ruraux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f56ddcdc6046d477c08ea

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ainsi, [M], [Y] et [Z] conserveront les biens à eux donnés à titre préciputaire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6801430a70f05fda0a955103

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

premier lieu, en s’appuyant sur les dispositions prévues aux articles R.122-3 et D.253-6 du Code de la Sécurité Sociale, que l’inspectrice du recouvrement qui a signé la lettre du 5 Février 2018 était bien

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

678ea91cbfd75b73b3e40775

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le contrat ayant pour objet à la fois le transfert de propriété d’un bien et la fourniture d’une prestation de services, y compris la prestation de livraison de biens, est assimilée à un contrat de vente

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

69d01d19cdc6046d470682fa

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

immeuble de la copropriété [X] [I] ; - Les examiner, les décrire et préciser leur nature, date d’apparition et importance ; - Déterminer si les vendeurs en avaient connaissance au moment de la vente du bien

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

68f92cbede0ebe408da9fdc1

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En conséquence, il convient de constater que la parcelle AB134 appartenant à Monsieur [Y] [E] se trouve bien enclavée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695c12e975782d5f06e40ca2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[T] comporte bien la signature de Mme [X] [O], laquelle dispose de la délégation de signature idoine.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

691d9c1402bad2f30af6fa25

T. Judiciaire

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Drôme) [Adresse 14], cadastrée section A n° [Cadastre 5] qui sert de pâturage à son élevage, qui est contiguë à la parcelle section A n° [Cadastre 4] appartenant à Monsieur [T] qui la loue, suivant bail rural

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa30e2901d10fa62aa5

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ils opposent l’absence de caractère actuel et certain de la perte de valeur du bien des demandeurs, alors que, au contraire, le bien a pris de la valeur depuis l’expertise judiciaire, d’après les photographies

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b65ca771e889c21f64c560

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En l'espèce, suite aux différents échanges entre l'EURL [2] et l'URSSAF de Midi-Pyrénées à partir de la lettre d'observation du 17 décembre 2021, la société contrôlée a saisi la commission de recours amiable

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661ebd5ba0f635033634bd6c

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Bien qu'il présente un trouble attentionnel, il n'a jamais bénéficié d'aide en classe.

Source officielle

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