La procédure a été clôturée par ordonnance du Juge de la mise en état du 08 octobre 2024 .

En tout état de cause, condamner Madame [I] aux entiers dépens, ainsi qu’au paiement d’une somme de 3 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ».

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

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S’agissant de son état de santé lui imposant de demeurer dans le [Localité 2], Mme [O] [J] [S] produit: - une copie de la décision de la MDPH du 4 mai 2023 lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé

Selon ordonnance en date du 9 janvier 2025, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction.

En application de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement

Par décision du 4 octobre 2024, le juge de la mise en état de Clermont-Ferrand a : - débouté [G] [Z] de sa demande de diminution de la pension alimentaire qu'il doit verser au titre du devoir de secours

La clôture est intervenue le 08 janvier 2025 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.

Il s'ensuit que les dispositions de l'article 789-6° du code de procédure civile conférant compétence exclusive au juge de la mise en état pour statuer sur les fins de non-recevoir ne sont pas applicables

Un véhicule léger passe sans difficulté. Il n’en est pas de même pour un engin agricole.

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La société FC design ne conteste pas davantage aujourd'hui avoir cessé la vente seulement à réception de la mise en demeure du 18 septembre. 41.

Ils sont donc insuffisants à caractériser un effort créatif portant l’empreinte de la personnalité de son auteur.

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

En l'espèce, s'agissant d'une exception de procédure, le moyen tiré de la nullité de l'assignation ressortit à la compétence exclusive du juge de la mise en état de sorte que le tribunal n'a pas le pouvoir

En cas de violence, la confirmation ne peut intervenir qu'après que la violence a cessé.

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE : Le prononcé du divorce est sollicité par chacun des époux aux torts exclusifs de l’autre.

Par lettre recommandée du 3 juillet 2023, Monsieur [V] a mis en demeure la société [3] de cesser l'utilisation non autorisée de ses logos en l'absence de paiement de sa facture.