Il indique qu’il ne conteste pas le principe de la dette de charges de copropriété mais que sa situation professionnelle (entrepreneur) ne lui permet pas de procéder à son règlement immédiat.

En l'espèce, Mme [Y] [D] exerce dans une entreprise économique de conseil en tant qu'auto-entrepreneur depuis le 21 septembre 2014 et a bénéficié de l'ACRE pour les années 2014 à 2017.

[A] [J] - 18.950,85 euros pour des travaux à entreprendre en vue de la réfection des couvertures de l’immeuble, - 1 193,50 euros pour des réparations à entreprendre afin de rétablir le fonctionnement

de la mise en état ayant sollicité les observations du conseil des demandeurs sur l’existence d’une procédure de liquidation judiciaire prononcée au bénéfice de Monsieur [X] [Y], en sa qualité d’entrepreneur

Sur la demande principale Les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Compte tenu des interventions dissociées de la SAS BATIBOIS DU COTENTIN, de Monsieur [C] [Z] en qualité d’entrepteneur individuel, de la SAS [E] COUVERTURE et Monsieur [E] [G] en qualité d’entrepteneur

Section 3 VB République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 21 mai 2026 Juge des Contentieux de la protection PARTIE DEMANDERESSE : DIF’IMMO, nom commercial de Madame [V] [F], entrepreneur

Dans ses conclusions, Mme [E] sollicitait du pôle social du tribunal judiciaire de Vannes de : A titre principal : - Dire et juger nulle la mise en demeure délivrée à Mme [E] le 8 juin 2022, - Dire et

Aux termes de ses dernières écritures déposées à l'audience, Mme [Y] demande au juge des référés de : à titre principal, - juger que Mme [Z] [A] et M.

Avant réception, l’entrepreneur est tenu à une obligation de résultat s’agissant de l’exécution des travaux.

[Y] [V] était un entrepreneur individuel ayant pour activité l'élevage de bovins et de buffles.

produits provençaux, café, connu sous le nom « La Provence du Roi [Localité 4]. » Le 29 octobre 2024, la SCI NELFF, venant aux droits de Monsieur [V] [D] et Madame [L] [X], a fait délivrer à « EI (entrepreneur

Aux termes de ses dernières écritures signifiées par RPVA le 5 février 2025, Monsieur [Y] sollicite, au visa des articles 1240 et 1792 du Code civil, de voir : « à titre principal, - débouter Madame [

[N] [V] et Mme [U] [V] pour un montant principal de 13.585,81€, - Débouter M.

Par acte de commissaire de justice du 18 juin 2025, la RIVP a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 5124,20 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai d’un mois

[I] en sa qualité d'entrepreneur individuel immatriculée au RCS sous le numéro 793 973 408 et dont le principal établissement est [Adresse 8] à Dijon, est dès lors irrecevable.

Ils indiquent que par jugement du 30 mai 2022, après expertise judiciaire, le tribunal a condamné l'assureur de l'entrepreneur à verser la somme de 14.586 euros à Mme [R] [Z], afin qu'elle entreprenne

RENDU LE 07 Avril 2026 ENTRE : Madame [M] [K] , demeurant [Adresse 1] Ayant comme avocat : Maître Caroline COUSIN de la SELARL AVOCATHIM, avocats au barreau de CAEN ET : Monsieur [Y] [C] entrepreneur