subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

Il sera rappelé qu'il n'incombe pas au Tribunal de changer le fondement des prétentions des parties.

- [R] [X], né le 13 mai 2016 à THIERS (Puy-de-Dôme).

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l'établissement du rapport par le juge commis, et mention de ce rappel est effectuée dans l'acte ; RAPPELLE que ledit notaire pourra

apparaît régulière, recevable et bien fondée, ce qui est le cas en l'espèce.

Monsieur [O] [C] [N] a saisi le juge de la mise en état d’un incident.

consorts [H] à leurs acte de saisine visé ci-avant en l'absence de conclusions au fond signifiées postérieurement

Sur la recevabilité de la saisine en référé L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence

Sur le fond, aux termes de son assignation à laquelle il convient de se référer pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile, outre le

à former des prétentions relatives à la proportionnalité de l'engagement de ce dernier qui relève de la compétence exclusive de la juridiction consulaire saisie.

non-conformité, de sorte qu’il aurait dû saisir le tribunal avant le 31 janvier 2023 alors que sa saisine date du 28 décembre 2023.

Minute n° 24/01568 ctx protection sociale N° RG 23/00067 - N° Portalis DBZJ-W-B7H-J4OA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 6] [Adresse 6] ☎ [XXXXXXXX01] _____________

soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Contestant le bien-fondé de cette décision, la société Agro Ouest Services a saisi la commission médicale de recours amiable, le 25 août 2023.

le fond.

Ils soulignent que leur demande est recevable et que l’appréciation de son fondement relève de la juridiction du fond.

Il produit en conséquence les extraits de compte CARPA qui selon lui démontrent que la date de réception des fonds est souvent postérieure à la date de fin de la procédure judiciaire, et en tout état de

relevant du seul juge du fond.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 474 du Code de procédure civile dispose que si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué sur le fond.