EXPOSÉ DU LITIGE Le 30 mai 2024, Madame [T] [N], circulant au volant de son véhicule, a été victime d'un accident de la circulation sur la commune d'[Localité 11] occasionné

que l’ensemble des frais de procédure supportés par le Syndicat des copropriétaires seront répartis entre les copropriétaires, à l’exclusion de la SCI JA5, en application de l’article 10.1 de la loi du

- dire si la prise en charge de l'évolution de la pathologie initiale a été conforme aux bonnes pratiques en la matière ; - dire si les préjudices subis sont directement imputables à un acte de prévention

ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si M.

Le 30 janvier 2018, Madame [B] avait écrit au directeur du CHP de l'Europe en lui faisant part de négligences du docteur [N] à l’occasion de la 1ère intervention chirurgicale du 20 décembre 2017.

de l’immeuble et l’entretien des parties communes, manquement qui est la cause de la procédure et justifie sa condamnation à prendre en charge les frais occasionnés.

ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d'établissement Dire si Monsieur [L] [I] subit une perte d'espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d'agrément

Préjudice d’affection : Il s’agit du préjudice moral subi par certains proches justifiant d’un lien affectif réel au contact de la souffrance de la victime directe.

’il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [R] [H], en sa qualité représentante légale de sa fille [K] [Y] victime, les frais irrépétibles qu’elle a dû engager à l’occasion de la présente

Dire si Madame [X] [C] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ; - Dire si l’état de Madame [X] [C] est susceptible

Relèvent de ce poste de préjudice, les frais exposés dans le cadre des expertises médicales.

ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si monsieur [V] [S] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément

qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [S] [V] les frais irrépétibles qu'elle a dû engager à l'occasion de la présente instance ; Que la société d'assurance SERENIS sera condamnée

ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Madame [H] [G] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément

Ils rappellent que la SARL GARAGE [Localité 6] OCCASIONS ne justifie aucunement du préjudice qu’elle indique avoir subi.

ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d'établissement Dire si Madame [U] [B] subit une perte d'espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d'agrément

Dans ces conditions, le demandeur ne peut prétendre à l’indemnisation de ses préjudices à l’exception de la restitution du prix de vente et les frais occasionnés par la vente. 2 - Sur les frais occasionnées

de loisir ; - Préjudice permanents exceptionnels Dire si Madame [L] [J] [I] et Madame [K] subissent des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux

La demande complémentaire de 4 000 euros au titre des frais d’assurance et du prêt à la consommation sera traitée dans les demandes indemnitaires dès lors qu’il ne s’agit pas de frais occasionnés par la

comme suit : Sur les préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) Dépenses de santé Ce poste est constitué des frais médicaux, des frais pharmaceutiques, des frais de transport pris en