CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP - CIVIL2
6865822672b7e1b6bf1dc492
1 juillet 2025
ayant pour objet le rachat à un meilleur taux d’un précédent crédit.
PCP JCP fond
65a6d7fa47251e2b2424b964
12 janvier 2024
Ainsi, compte tenu de la date des contrats de vente et de crédit affecté, à savoir le 10 novembre 2016, il sera fait application pour l’ensemble de la décision des dispositions du code de la consommation
Chambre 6/Section 4
6785617daaacbea0fe67f7ca
13 janvier 2025
Lorsque le maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu'il y recourt partiellement, et à défaut de garantie résultant d'une stipulation particulière, le paiement est garanti par
1ère Chambre
687943f064dcbd881bec7021
2 juillet 2025
auxquelles il conviendra de se référer pour un plus ample exposé des motifs, la SA CREDIT LOGEMENT demande à la juridiction saisie de voir : Débouter Madame [W] [C] et Monsieur [I] [A] de l’ensemble de
JEX
69dd5c75cdc6046d4721afa5
9 avril 2026
La convention de garantie d’actif et de passif prévoit : Qu’afin de « garantir l’exécution des obligations souscrites par chacun des garants, chacun remettre, à titre de sûreté au cessionnaire, une garantie
TPX MLJ JCP FOND
69d55a69cdc6046d4770c0e9
3 avril 2026
Sur la garantie de la société COMBLE-ECO La société DOMOFINANCE sollicite la condamnation de la société COMBLE-ECO à la garantir de toute condamnation qui pourrait être mise à sa charge au profit des
JCP- Juge Ctx Protection
69469ec075782d5f06f8aa32
8 avril 2025
Il ne produit pas davantage d’une attestation établie sur un document distinct destiné à établir la fiabilité des pratiques recensées dans ledit fichier de preuve et délivrée soit par l’Agence Nationale
6948ccbc75782d5f0634caf2
CH ECOCOM General
68e40456681ed727f2a3f4f8
6 octobre 2025
Madame [J] a donc transmis à l'expert, le 20 février 2023, sur son Espace Personnel deux factures complémentaires établies par BMW : - facture n°1404578 établie le 11 octobre 2022 d'un montant de 89.87
4ème chambre civile
68e88bb93ea43407b9fbcdb8
hypothécaire prévu dans la convention la liant à l’établissement prêteur, ainsi qu’à celui réglementant la déchéance de la garantie donnée par la caution lorsque l’établissement prêteur a manqué à ses
3ème Ch. Civile Cab. 2
67f6e716a9d5adc260627bf3
3 avril 2025
Sur la garantie de l'assureur de la société CPTE CONSEIL Aux termes de l’article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant
4 ème Chambre civile
66a3ff70c63cd64a75c68182
16 juillet 2024
de crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique, un établissement de paiement ou un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ne peut
Service de proximité
6a0235b0cdc6046d47677c46
et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
697aeac2cdc6046d470e4f4c
13 janvier 2026
PRONONCER LA RESOLUTION de plein droit du contrat de crédit conclu le 14 février 2018 entre Mme [C] [I] et la SA CETELEM pour un montant de 16 900 euros.
1ère Ch. Civile Cab. 2
670edde01c3411ff346025f4
15 octobre 2024
DEMANDERESSE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 9] ET ENVIRONS, inscrite à responsabilité limitée auprès du Tribunal d’Instance de Saverne sous le n° IV/0012 agissant par son représentant légal [Adresse
0P1 P.proximité- ATF1
67fd551fe85d0474bddb5aca
18 décembre 2023
Référés Cabinet 3
678172626d34da2cbdcd9d9b
10 janvier 2025
En l’espèce, la société CREDIT COOPERATIF fait valoir que l’appel en garantie de la SCI MARSEILLE CITY est irrégulier dans la mesure où il est tardif.
Jex
68ed40910da7cb996dc8f8b8
10 octobre 2025
de son compte la somme de : 58,48 + 3 000 + 158 + 97,04 = 3 313,52 €,le montant des sommes débité du compte de Monsieur [G] s'établit donc comme suit :montant total des sommes en crédit – montant de la
Chambre 9 cab 09 G
686eb1e472b5e5e648caf45b
7 janvier 2025
Ces certificats de non-paiement ne contiennent ni signature ni cachet de la Banque Le Crédit Lyonnais, seule la mention « LCL » ou « Crédit Lyonnais » apparaissant.
PPP Contentieux général
6643a73cda34cf7c590a9f91
26 avril 2024
Elle observe que l’Etat, pour répondre à l’urgence climatique mène une politique de transition énergétique et que si les établissements de crédit sont des acteurs indispensables de cette transition, ils
Page 7 sur 79
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.