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1 574 résultats pour « garantie de l'ensemble des établissements de crédit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP - CIVIL2

6865822672b7e1b6bf1dc492

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ayant pour objet le rachat à un meilleur taux d’un précédent crédit.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7fa47251e2b2424b964

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Ainsi, compte tenu de la date des contrats de vente et de crédit affecté, à savoir le 10 novembre 2016, il sera fait application pour l’ensemble de la décision des dispositions du code de la consommation

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

6785617daaacbea0fe67f7ca

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Lorsque le maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu'il y recourt partiellement, et à défaut de garantie résultant d'une stipulation particulière, le paiement est garanti par

Source officielle
TJ

1ère Chambre

687943f064dcbd881bec7021

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

auxquelles il conviendra de se référer pour un plus ample exposé des motifs, la SA CREDIT LOGEMENT demande à la juridiction saisie de voir : Débouter Madame [W] [C] et Monsieur [I] [A] de l’ensemble de

Source officielle
TJ

JEX

69dd5c75cdc6046d4721afa5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La convention de garantie d’actif et de passif prévoit : Qu’afin de « garantir l’exécution des obligations souscrites par chacun des garants, chacun remettre, à titre de sûreté au cessionnaire, une garantie

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

69d55a69cdc6046d4770c0e9

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la garantie de la société COMBLE-ECO La société DOMOFINANCE sollicite la condamnation de la société COMBLE-ECO à la garantir de toute condamnation qui pourrait être mise à sa charge au profit des

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69469ec075782d5f06f8aa32

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il ne produit pas davantage d’une attestation établie sur un document distinct destiné à établir la fiabilité des pratiques recensées dans ledit fichier de preuve et délivrée soit par l’Agence Nationale

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6948ccbc75782d5f0634caf2

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il ne produit pas davantage d’une attestation établie sur un document distinct destiné à établir la fiabilité des pratiques recensées dans ledit fichier de preuve et délivrée soit par l’Agence Nationale

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

68e40456681ed727f2a3f4f8

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Madame [J] a donc transmis à l'expert, le 20 février 2023, sur son Espace Personnel deux factures complémentaires établies par BMW : - facture n°1404578 établie le 11 octobre 2022 d'un montant de 89.87

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

68e88bb93ea43407b9fbcdb8

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

hypothécaire prévu dans la convention la liant à l’établissement prêteur, ainsi qu’à celui réglementant la déchéance de la garantie donnée par la caution lorsque l’établissement prêteur a manqué à ses

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 2

67f6e716a9d5adc260627bf3

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la garantie de l'assureur de la société CPTE CONSEIL Aux termes de l’article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

66a3ff70c63cd64a75c68182

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

de crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique, un établissement de paiement ou un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ne peut

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a0235b0cdc6046d47677c46

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

697aeac2cdc6046d470e4f4c

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

PRONONCER LA RESOLUTION de plein droit du contrat de crédit conclu le 14 février 2018 entre Mme [C] [I] et la SA CETELEM pour un montant de 16 900 euros.

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 2

670edde01c3411ff346025f4

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

DEMANDERESSE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 9] ET ENVIRONS, inscrite à responsabilité limitée auprès du Tribunal d’Instance de Saverne sous le n° IV/0012 agissant par son représentant légal [Adresse

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67fd551fe85d0474bddb5aca

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

678172626d34da2cbdcd9d9b

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En l’espèce, la société CREDIT COOPERATIF fait valoir que l’appel en garantie de la SCI MARSEILLE CITY est irrégulier dans la mesure où il est tardif.

Source officielle
TJ

Jex

68ed40910da7cb996dc8f8b8

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

de son compte la somme de : 58,48 + 3 000 + 158 + 97,04 = 3 313,52 €,le montant des sommes débité du compte de Monsieur [G] s'établit donc comme suit :montant total des sommes en crédit – montant de la

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

686eb1e472b5e5e648caf45b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Ces certificats de non-paiement ne contiennent ni signature ni cachet de la Banque Le Crédit Lyonnais, seule la mention « LCL » ou « Crédit Lyonnais » apparaissant.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6643a73cda34cf7c590a9f91

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Elle observe que l’Etat, pour répondre à l’urgence climatique mène une politique de transition énergétique et que si les établissements de crédit sont des acteurs indispensables de cette transition, ils

Source officielle

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