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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
66fc5171134fd24f9cc94ac4
1 octobre 2024
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être rendu ce jour.
68ed5cb20da7cb996dca997b
9 octobre 2025
NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu
68e7a4d8033cf481c39a286f
7 octobre 2025
° Portalis DBXQ-W-B7J-FALA N° Minute 25/188 Code : 50D Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à ORDONNANCE DE REFERE Rendue
REFERES
69ab9b63cdc6046d47caaec8
9 janvier 2026
LIMOGES N° du dossier : N° RG 25/00789 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GQFS Nature:54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant
Service des référés
65b16403b9f94e984650d67a
24 janvier 2024
■ N° RG 23/59047 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3OBG N°: 6 Assignation du : 04 Décembre 2023 EXPERTISE[1] [1] 1 copie expert + 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue
6866e3d5d33109fd079b5459
3 juillet 2025
TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu
Chambre 3 cab 03 D
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2 mai 2024
AVOCATS - 748 Maître Laure-cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA - 2474 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu
Référé
66fefdd1172da17169ec98c8
2 octobre 2024
[L], il n’a pas réceptionné les travaux de la société Nonque du fait de l’inachèvement de ceux-ci, si bien que ses garanties ne peuvent être mobilisées : - au titre de la garantie obligatoire de la société
REFERES CONSTRUCTION
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8 avril 2026
représentée par Me Sébastien GUENOT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 11 Février 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue
Chambre 1
67ed9f9bda9e15c5132024ca
1 avril 2025
Cependant, la société Biogas Plus n'a pas répondu de manière technique aux potentielles difficultés soulevées par le bureau d'études dès lors que son email de réponse se limite à disqualifier ce rapport
68e02d9e74e929a9d8fc15cf
2 octobre 2025
, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Nicolas GODRON, Greffier présent lors des débats et de Aurore TIPHAIGNE greffière présente lors de la mise à disposition, avons rendu
68e02da074e929a9d8fc1643
68e02dd774e929a9d8fc1941
6866e3d2d33109fd079b53e5
67eeeb3ab848dd6814c63d59
3 avril 2025
[U] a acquis du garage Dave Auto, un véhicule de marque Citroën modèle C4 Picasso, immatriculé [Immatriculation 10], mis en circulation le 13 février 2009, pour un prix de 4.250 euros.
67eeeb3bb848dd6814c63ddc
TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu
Chambre 6/Section 3
67f412e74e0040aa3735be89
7 avril 2025
Sur la garantie de l’assureur Aux termes de l’article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile
Référés expertises
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7 janvier 2025
[H] devant le président de ce tribunal statuant en référé aux fins de voir ordonner une expertise technique de ce véhicule, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, condamner le vendeur à
6866d5c5d33109fd079b20fd
2 juillet 2025
De plus, le litige potentiel ne doit pas être manifestement voué à l'échec.
1ère chambre - Référés
68ded1566af9fd1f8095a9d8
1 octobre 2025
A défaut de réception , les garanties spécifiques des constructeurs, l’assurance de responsabilité civile des constructeurs, l’assurance dommage ouvrage (sauf exception), ainsi que la retenue de garantie
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