* Sur le recours formé contre le promoteur et son assureur CNR : En l’absence de démonstration d’une faute, d’une immixtion ou d’une prise délibérée du risque caractérisée à son encontre et à l’origine

pas à l’exigence de transparence ; que la défenderesse n’a, en aucun cas, fourni à Monsieur [R] [T] et Madame [P] [G] [B] des informations suffisantes et exactes leur permettant de comprendre le fonctionnement

INGENIERIE et la SAS CLAUGER à leur régler la somme de 4.350,00 € H.T. au titre du désordre n°48 – « GTC : absence de remontée de la température extérieure, absence de remontée des paramètres de fonctionnement

garde-corps, intégrés ou fixés de manière sûre, rigides et d'une résistance appropriée, placés à une hauteur comprise entre un mètre et 1,10 m et comportant au moins une plinthe de butée de 10 à 15 cm, en fonction

] en sa qualité de vendeur en l’état de futur achèvement sur le fondement des dispositions de l’article 1646-1 du code civil, ses arguments relatifs à la responsabilité du maître de l’ouvrage pour immixtion

Dans le cas contraire, il sera seul responsable des conséquences dommageables de son immixtion ».

suivantes : - contrôle de la charge après récupération du fluide frigorigène ; - mise sous pression et recherche de fuites ; - tirage au vide ; - vérification des pompes de relevage ; - tests de fonctionnement

Il y a lieu de constater que Monsieur et Madame [Z] n’ont aucune compétence notoire en matière de construction et qu’aucun acte d’immixtion n’est caractérisé de leur part, l’établissement des plans d’exécution

57.890,64 € au titre des intérêts intercalaires sur la période courant du mois de juin 2019, date prévisionnelle de livraison, jusqu’au mois de mars 2023 sauf à parfaire ultérieurement dans son quantum en fonction

Si c'est au mépris d'une opposition constatée que l'un des époux s'est immiscé dans la gestion des biens de l'autre, il est responsable de toutes les suites de son immixtion, et comptable sans limitation