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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68263f8d1bda0e3a8e192f60
7 avril 2025
Le 22 décembre 2017, Monsieur [E] [K] était notifié de son licenciement pour inaptitude par son employeur.
Serv. contentieux social
69669897cdc6046d472d59f2
9 janvier 2026
Il verse aux débats des photos de l’entrée de son immeuble et du siège escamotable installé dans la salle de bain ainsi que la facture d’achat en date du 10 janvier 2025.
2ème Chambre
68717481d395d6ba9f2aa983
8 juillet 2025
[F], Directrice Générale de l’entreprise vient corroborer ses dires et ne laisse nullement supposer que cette dernière se serait opposée à un tel projet étant rappelé que la mise à la retraite d’un salarié
1ère Chambre
6a0cad3ecdc6046d4739d88f
19 mai 2026
Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime.
19ème chambre civile
669ea330e2a18bd08ce44ad0
1 juillet 2024
Sur la base d’un taux horaire de 16 euros, adapté à la situation de la victime, il convient de lui allouer la somme suivante : dates 16,00 € / heure nbre heures nbre heures TOTAL début de période 10
PRPC JIVAT
66fee094172da17169e9a8b0
3 octobre 2024
Préjudices patrimoniaux - Dépenses de santé avant consolidation Les dépenses de santé sont constituées de l’ensemble des frais hospitaliers, de médecins, d’infirmiers, de professionnels de santé, de
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.