AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
67f42a504e0040aa37361279
7 avril 2025
7 avril 2025
supposer qu’elles s’appliquent à l’hypothèse de la découverte d’amiante sur son site, ne sauraient lui être opposées pour la voir déclarer irrecevable en son action, la Cour de cassation excluant l’invocation
Source officielleChambre 10 cab 10 H
660eedbefbb79e8fd3d30cf7
2 avril 2024
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2 avril 2024
impliquant une réception de l’ouvrage, aucune condamnation ne peut être prononcée à l’encontre de la société COEG sur le fondement de cette garantie en l’absence d’un procès-verbal de réception, d’une invocation
Source officielle