civil), 1218, 1219, 1220, 1221, 1223, 1722 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L. 145-41 et L.622-21 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 328 et suivants du Code de procédure civile, Vu

ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. » L’article 9 du code de procédure civile dispose que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les

Par ailleurs, la procédure pénale, sur plainte de M.

aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

les parties conformément à l'article 474 du code de procédure civile.