En l’espèce, il n’est pas démontré que l’intervention du ou des constructeurs du mur objet du litige et leurs assureurs serait nécessaire à la solution du litige initié sur le fondement distinct du trouble

Constitue à ce titre un accident de travail un évènement ou une série d’évènements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail dont il est résulté une lésion corporelle.

Il retient que des travaux d'assèchement rapides sont à réaliser ainsi que des travaux de nettoyage importants.

: Monsieur TRUC, Juge Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 02 Septembre 2024 N° RG 24/01352 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4VHC PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [Y] [N] Né

Sur la recevabilité de l’action Aux termes des articles L.452-1 du code de la sécurité sociale et L.4121-1 du code du travail, l’employeur, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, est tenu

Sur la recevabilité de l’action Aux termes des articles L.452-1 du code de la sécurité sociale et L.4121-1 du code du travail, l’employeur, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, est tenu

situé [Adresse 6], représentée par son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Me Stéphanie LUC, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 165 Monsieur [C] [A] né

MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 30 Mai 2025 N° RG 25/01006 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6C5I PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [M] [N] né le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 14],

2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 16 Juin 2025 N° RG 25/01412 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6GV6 PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [M] [P] né

Président : Madame PICO, Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 26 Février 2025 N° RG 24/05122 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5VY3 PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [T] [G], né

Président : Madame PICO, Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 26 Février 2025 N° RG 24/05110 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5VXB PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [M] [N], né

Président : Madame PICO, Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 26 Février 2025 N° RG 24/04239 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5OPP PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [O] [S], né

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 JUILLET 2025 N° RG 25/00070 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G7IE Dans l’affaire entre : Monsieur [J] [L] né le 06 Mars 1990 à [Localité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 21 MAI 2026 N° RG 25/01661 - N° Portalis DB22-W-B7J-TTDA Code NAC : 54G DEMANDEUR Monsieur [J] [U], né le 07 Mars 1950 à [Localité 1], demeurant

Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit : DEMANDEUR : Monsieur [U] [I] né

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 AVRIL 2024 Chambre 6/Section 4 AFFAIRE: N° RG 22/08706 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WWNC N° de MINUTE : 24/00217 Monsieur [Z] [M] né le 18

- Préciser les travaux qui pourraient incomber aux propriétaires voisins et/ou à leurs locataires.

Ils soulèvent également que les travaux ont créé une déclivité nécessitant des terrassements pour remise en état.

Madame [H] indique qu'à l'occasion des premières constations opérées sur l'immeuble, il a été constaté que des travaux ayant pu servir au renfort de la structure du bâtiment ont été effectués avat son

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 Avril 2026 N° RG 26/00095 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HOUZ DEMANDEURS : Monsieur [A] [S] [I] [Y] né le 02 Mai 1956 à [Localité 1] (NORD), demeurant