Le rapport est transmis sous pli confidentiel.

[L] a établi une déclaration de maladie professionnelle pour un “burn out, dépression sévère».

du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et

Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80% est atteint.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions déposées à l’audience pour un exposé plus ample des moyens et prétentions.

: N° RG 23/01225 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SOPC AFFAIRE : [E] [I] [S] / MDPH 31 NAC : 88M TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors

24/02348 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4V4 Minute n° 24/328 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi

24/02390 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4X5 Minute n° 24/340 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi

Dès lors qu'elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu'avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint.

En 2014, Monsieur [N] a présenté un syndrome anxiodépressif sévère.

comparant en personne C/ DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 * [Localité 4] comparante en personne Appelé(s) en la cause: DÉBATS : A l'audience Publique du 14 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors

des débats et du délibéré : Président : FRAYSSINET Marie-Claude Assesseurs : DEODATI Corinne DICHRI Rendi Greffier lors des débats : LAINE Aurélie, A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées

Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint.

des débats et d'Alizée FRIZZI, Greffière lors du délibéré DEBATS A l’audience du 12 Février 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par

A titre liminaire, Mme [O] expose avoir acquis le lot situé dans l'immeuble en cause avec M. [I], et s'estime dès lors fondée à intervenir volontairement à la procédure.

qu’avec les plus grandes difficultés.

La gêne quotidienne est majeure ; - Surdité profonde : de plus de 90 décibels de perte auditive. La personne n'entend plus du tout la parole.

La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à partir du dépôt de la demande d’AAH.

Dès lors, Madame [T] [G], agissant es qualité de représentante légale de son fils [Z] [K] [W], ne pourra qu’être déboutée de sa demande.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures oralement reprises à l’audience conformément à l’article 455 du