relatives aux loyers, charges et taxes émis et non payés, ainsi que les frais de contentieux, et ce après épuisement du dépôt de garantie.

Le commandement de payer doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

au paiement de la somme de 300,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait du non-paiement des loyers et charges aux dates voulues, ceci constituant une résistance abusive, avec

de paiement.

Dans ces conditions, il convient de condamner Madame [I] [Y] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle qui sera d'un montant égal à celui des loyers et charges, jusqu'à la libération effective

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

et accessoires en sus, et ce à compter du non-respect des délais de paiement jusqu’à libération effective des lieux.

loyers et charges non réglés à la date du 31 juillet 2025, outre les frais.

jusqu’à la libération effective du logement, outre le paiement de la somme de 7427,36 € correspondant aux loyers et charges arréragés arrêtées au 15 septembre 2025, quittancement de septembre non compris

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai”.

En l'espèce, la bailleresse s'oppose aux délais de paiement.

[C] [H] est redevable des sommes restant dues au jour de la signification de la présente soit 3299.00 € ; - Constater que par suite du non paiement de l’intégralité des causes du commandement dans le délai

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux.

L’OPH NEOTOA dûment représenté, s’est opposé à la demande de délais, faisant valoir une précédente procédure en expulsion en 2021, un effacement de sa créance locative en 2022 et le non-respect des délais

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux.