Par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 5 juin 2024, Monsieur [Y] [N] s’est vu notifier l’état détaillé de ses dettes.

Le Directeur du CPO a transmis au greffe des hospitalisations sous contrainte les pièces prévues à l’article R 3211-12 du Code de la santé publique le 02 avril 2026.

La contrainte a été notifiée à Monsieur [A] [T] par acte de commissaire de justice en date du 25 novembre 2025.

un montant de 5.881,63 € TTC, suivant devis du 18 septembre 2024 (pièce n°1) et facture du 26 novembre 2024 (pièce n°2).

LE GREFFIER LE JUGE NOTIFICATION [G] L’ORDONNANCE AUX PARTIES NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat de la préfecture, NOTIFIONS la présente

Fait à [Localité 3], le 06 Avril 2026 Notifié ce jour à h mn LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée

ayant ordonné le placement en rétention doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles. » Après vérification des pièces produites, il sera constaté que la préfecture

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique 28 février 2025, la S.C.I.

à été prise et notifiée à [K] [C] le 26 mars 2026 ; Attendu que par décision en date du 05 avril 2026 notifiée le 05 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [K] [C] en rétention

, NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 3] par courriel avec accusé de réception pour notification à [L] [M], lequel est informé de la possibilité de faire

A la demande de l’employeur, ce rapport est notifié au médecin qu’il mandate à cet effet. La victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification”.

Par la suite, il a fixé son taux d’incapacité permanente partielle (IPP) à 10% à compter du 1er janvier 2024 et notifié ce taux à la société [3] le 21 février 2024.

LE GREFFIER LE JUGE NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat de la préfecture, NOTIFIONS la présente

PJP&CO, dont le siège social est sis [Adresse 1] (LUXEMBOURG) représentée par Me Marie-pierre PRADEAU-IZARD, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSES SCCV [Adresse 2], dont le siège social est

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant : [R] [D] [T] né le 09 Juillet 1979 à [Localité 1] (KOSOVO) de nationalité Kosovare Notifiée

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Par requête reçue au greffe le 30 septembre 2024, l'association centre [1] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny d’une contestation de la décision de notification de

LE GREFFIER LE JUGE NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Madame Catherine PFEIFER et Monsieur Jean-Pierre POLESE, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.