TJ Toulouse - rétentions administratives RG N° RG 26/00749 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCVR Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame

Par courrier motivé adressé à la Banque de France par voie recommandée le 5 mai 2025,Monsieur [U] [F] né [H] et de Madame [W] [H] née [F] ont sollicité la vérification de la créance de la SCI [Y] s'étonnant

Cour d’Appel d’Aix en Provence TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE 2ème Chambre civile Date : 04 Juillet 2025 MINUTE N° N° RG 23/02502 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PA6A Affaire : [L] [G] C/ [O] [U] ORDONNANCE

Cette décision a été confirmée par arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 28 mai 2018 à l’exception du montant des dommages et intérêts alloués et a fixé la somme due par Monsieur [C] à 3.000 euros.

stipulant le caractère privé de cette dépense de vérification.

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité Société FRANFINANCE c/ [W] MINUTE N° DU 09 Avril 2026 N° RG 26/00179 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q7FQ

L’affaire a été appelée à l’audience du 28 février 2024 et renvoyée, à la demande des parties, à l’audience du 19 juin 2024 au cours de laquelle aucune observation n’a été faite.

En présence par téléphone, de [G] [H], interprète en somalien, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.

En l'occurrence, la juridiction française étant compétente pour statuer sur l'action en divorce est également compétente pour statuer sur les obligations alimentaires entre époux.

Sur la compétence En application de l’article 3 du Règlement du 27 novembre 2003 dit “Bruxelles II bis”, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps

En vertu de ce texte, l'obligation de sécurité et de confidentialité se présentait, non pas comme une obligation de résultat, mais comme une obligation de moyens.

Il a été condamné, en cette qualité, par le tribunal correctionnel de LYON, cette décision étant confirmée par la Cour d'appel de LYON le 08 novembre 2017, à la peine de six mois d'emprisonnement assortis

L’affaire a été appelée une nouvelle fois à l’audience du 11 mars 2025, au cours de laquelle la partie demanderesse a indiqué n’avoir pas reçu les conclusions prises par la partie défenderesse.

En l'occurrence, la juridiction française étant compétente pour statuer sur l'action en divorce est également compétente pour statuer sur les obligations alimentaires entre époux.

[O], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 3].

COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - RÉOUVERTURE DES DÉBATS N° RG 25/00219 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QHGG du 03 Avril 2025 N° de minute 25/00513 affaire

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

COUR D’APPEL D’[Localité 13] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE / JONCTION 24/1850 N° RG 24/01365 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PZJN du 01 Juillet 2025 M.I 25/00000712

un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail

Cependant, la Cour de Justice a édicté le principe selon lequel “le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l’obligation d’assurer le