En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions déposées par les parties et reprises oralement à l'audience pour un exposé

Sur les autres demandes Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la

Madame [K] [Q] a comparu assistée de sa fille, munie d'un pouvoir spécial.

Le juge des référés a le pouvoir de statuer sur le dommage causé par le comportement abusif d'une partie à la procédure dont il est saisi.

Représentée par son agent muni d’un pouvoir, la CPAM de PARIS a développé oralement ses écritures datées du 19 décembre 2025 et demande au tribunal de rejeter l’ensemble des demandes et de confirmer la

07 AVRIL 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Société [Localité 1] MEDITERRANEE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Mme [Y] [R], munie d’un pouvoire

Monsieur [U] [X], representé par son conseil, sollicite des délais de paiement afin de pouvoir se maintenir dans les lieux, il indique pouvoir régler sa quote part de loyer à hauteur de 262 euros outre

dans la partie « discussion » des conclusions.

Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera la condamnation solidaire de Monsieur [C] [M] et

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et, le cas échéant

Sur les demandes accessoires La partie demanderesse sera condamnée aux dépens. L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

Après débats à l'audience du 05 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

Après débats à l'audience du 05 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

à la partie qui les requiert.

Partie perdante, la société Zénitude Premium Divonne sera condamnée aux dépens, comprenant les seules dépenses figurant dans l’énumération limitative de l’article 695 du code de procédure civile, et versera

dans le bail conclu le 3 octobre 2023 entre Madame [L] [Y] d'une part, et Monsieur [C] [K] et Madame [S] [J] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 3], sont réunies à la date du 13 août 2025

l'article 2224 du code civil, M.

Je n'ai pas compris du tout, tout est parti en vrille très rapidement. Pour moi la cause est accidentelle. Je ne vois pas pourquoi j'aurai mis le feu volontairement à mon véhicule ".

Sur les frais du procès et l'exécution provisoire Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre