La société [Adresse 6] a précisé ne pas avoir connaissance de l'existence d'une telle procédure concernant M. [X] [T].

au taux légal à compter du commandement de payer,ordonner la capitalisation des intérêts,2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

La société UN TOIT POUR TOUS a précisé ne pas avoir connaissance de l’existence d’une telle procédure concernant M. [M] [W].

843,96 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 21 novembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, o une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer

Cependant, ce délai légal d’acquisition de la clause résolutoire et d’apurement de la dette locative relève des effets légaux du contrat de bail uniquement lorsque celui-ci ne comporte pas de prévision

Aucun élément n'est communiqué concernant une procédure de surendettement. L'action est donc recevable.

Par arrêt du 14 avril 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Mme [V].

Le congé donné par la bailleresse plus de trois mois avant l’échéance du bail a donc respecté les délais légaux.

Ce montant parfaitement justifié, assorti des intérêts au taux légal et qui n'est pas contesté par la SAS VERNHETTES, laquelle ne comparait pas, doit être payé par le preneur au bailleur.

[N] [F] [X] et Mme [J] [D] [X] ont précisé ne pas avoir connaissance de l'existence d'une telle procédure concernant Mme [V] [L] [H].

L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

au taux légal sur la somme de 28.302,65 euros à compter du commandement du 22 février 2007 et pour le tout à compter du 12 juin 2008 ; - ordonné la capitalisation des intérêts.

L’article 1231-7 du code civil dispose que « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

A l’audience de plaidoirie du 2 février 2026, l'E.P.I.C HABITAT & METROPOLE, représenté par sa chargée de contentieux munie d’un pouvoir, s’est désisté de sa demande relative au constat de la résiliation

Concernant la demande formulée auprés de l’URSSAF relative au nombre de séparation de contrats lui étant imputables, il n‘est pas contesté que dès le 18 octobre 2023 la société a sollicité la communication

Cependant, ce délai légal d’acquisition de la clause résolutoire et d’apurement de la dette locative relève des effets légaux du contrat de bail uniquement lorsque celui-ci ne comporte pas de prévision

au taux légal à compter du jour de la présente décision.

Il convient par conséquent de Monsieur [O] [Q] à payer la somme de 8 310,11 euros actualisée au 09 février 2026, échéance du mois de janvier 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jour

Elle s'oppose à la demande de dommages et intérêts aux motifs que la question de savoir si la société a commis une faute en ne conservant pas les données de l'utilisateur ne peut être tranchée que par