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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14CH SURENDETTEMENT
68c0a2ebe7f54efd010c9602
4 juillet 2025
Elle rappelle également avoir consenti de nombreux efforts financiers ces dernières années afin de préserver un niveau de vie acceptable pour la débitrice.
2ème chambre 2ème section
686579be72b7e1b6bf1d7bc5
2 juillet 2025
Elle ajoute que son occupation n’était pas privative ni exclusive puisque Monsieur [K] [T] a toujours gardé les clés de l’appartement et le badge d’accès à l’immeuble, que son véhicule a toujours occupé
1ère chambre
67082a4389f19e8c50fa41b4
10 octobre 2024
Il ajoute que les véhicules du couple [U]-[H] ont été cédés en 1999 pour la somme de 13 720 euros qui doit être réintégrée dans l’actif de la succession.
1ère Chambre
696fdf20cdc6046d470823b9
13 janvier 2026
Sur ce point, ils affirment que le prêt à usage versé aux débats par les demandeurs est inopérant, leur fille étant absente de la présente procédure.
Chambre 1
69d98406cdc6046d47d2a29f
9 avril 2026
et compte tenu du fait que le délai d’épreuve de la garantie décennale était expiré) ; le sous-sol de l’immeuble de Mme [F] relève de la catégorie des sous-sols destinés à abriter les chaudières, véhicules
3ème chambre 3ème section
69cd6ad9cdc6046d47c76295
1 avril 2026
l’arrière de latte de fond d’assise et invisible à travers les lattes d’assise, ce qui relève d’un parti pris esthétique et non technique, le tout conférant une dynamique créant un effet de chaise “prête
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