CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
6979566ecdc6046d47eba21d
5 janvier 2026
de sa rétention administrative ; Attendu que la seconde prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à
67856503aaacbea0fe680669
11 janvier 2025
d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ; Attendu qu’il ressort
67f021cd02fc178212f7d926
4 avril 2025
, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ; Attendu qu’il ressort de
68e40763681ed727f2a42136
4 octobre 2025
68e40764681ed727f2a42165
678564fdaaacbea0fe680578
13 janvier 2025
678564feaaacbea0fe680600
697fc227cdc6046d47909e9f
6 janvier 2026
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.
69d3f83ccdc6046d4753c8e8
6 avril 2026
69d3fa13cdc6046d4753e945
5 avril 2026
69d3fa17cdc6046d4753e990
69dd35c8cdc6046d471ed84d
12 avril 2026
69d7f17ccdc6046d47ae84f2
9 avril 2026
; PROLONGATION DE LA RETENTION Sur la requête en prolongation de la rétention L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : Le magistrat du siège du
69d3fa0dcdc6046d4753e8e3
69d7f311cdc6046d47ae9f05
; PROLONGATION DE LA RETENTION Sur la requête en prolongation de la rétention L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : Le magistrat du siège
69d945edcdc6046d47cde359
10 avril 2026
de la rétention administrative de [Z] [A] pour une durée maximale de vingt-six jours ; Attendu que par décision en date du 11/03/2026 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation
697cbe9acdc6046d47449e2d
8 janvier 2026
697f29d8cdc6046d47811d3f
13 janvier 2026
6627fc8842439575e2f7b455
22 avril 2024
rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 30 jours ; Vu l’ordonnance du 23 mars 2024 par laquelle le Juge des libertés et de la détention de Paris a ordonné la prolongation de la rétention
69808f32cdc6046d479ea6a8
1 janvier 2026
Par décision en date du 07/12/2025, le juge de [Localité 2] a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [R] [N] pour une durée maximale de vingt-six jours.
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