Cette fiche est conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt.

Le report d'échéances impayées à l'initiative du prêteur est sans effet sur la computation de ce délai. Il en est de même des annulations de retard.

Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

échues impayées, soit la somme de 505,08 euros outre les intérêts de retard courant jusqu’à la date du règlement effectif, à un taux égal à celui du prêt outre les échéances jusqu’au jour du jugement

échues impayées, soit la somme de 1.072,69 euros outre les intérêts de retard courant jusqu’à la date du règlement effectif, à un taux égal à celui du prêt outre les échéances jusqu’au jour du jugement

échues impayées, soit la somme de 1.350,35 euros outre les intérêts de retard courant jusqu’à la date du règlement effectif, à un taux égal à celui du prêt outre les échéances jusqu’au jour du jugement

Le report d'échéances impayées à l'initiative du prêteur est sans effet sur la computation de ce délai. Il en est de même des annulations de retard.

Cette fiche est conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu

le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la

A l’appui de ses prétentions, elle expose que Monsieur [K] [T] ne s’est pas régulièrement acquitté du paiement des mensualités du prêt, les échéances du prêt étant demeurées impayées à compter de l’échéance

Enfin, selon l’article 1342-10 du code civil, les paiements s’imputent sur les échéances les plus anciennes. En l'espèce, l’offre de prêt a été acceptée le 20 octobre 2022.

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu

[D] [H] de lui régler la somme de 2 147,12 euros dans un délai de huit jours au titre des échéances impayées du crédit renouvelable (567,23 euros) et du prêt personnel (1 579,89 euros).

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu

le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la

Ainsi, le prêteur est forclos pour l'intégralité de sa créance, dès lors que deux ans se sont écoulés depuis la première échéance impayée et non régularisée.

Enfin, selon l’article 1342-10 du code civil, les paiements s’imputent sur les échéances les plus anciennes. En l'espèce, l’offre de prêt a été acceptée le 21 juillet 2022.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu