à la demande de Monsieur [C] ; qu'il n'est pas démontré que ce dernier sera en mesure d'honorer les échéances du prêt à l'issue du terme octroyé.

X... qui faisait valoir que le CIC avait commis une faute à son égard en contre-passant au débit du compte de la société des échéances de prêt payées depuis deux mois dans le but de régler le montant d'un

toute la durée de l'un quelconque des prêts immobiliers auprès du prêteur.

A la suite de la déchéance du terme du prêt prononcée par le prêteur qui faisait état de plusieurs échéances impayées, la SA CREDIT LYONNAIS a fait assigner M.

des échéances du prêt échues postérieurement au transfert de propriété au cessionnaire, mais sur un arriéré d'échéances impayées depuis 2009, peu important que le paiement de cet arriéré ait fait l'objet

de prêt que les échéances étaient trimestrielles et que la dernière échéance était prévue le 1er octobre 2009 ; que suite à l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société Sifo, la SA [

sur une période provisoire de vingt-quatre mois les échéances de remboursement du prêt immobilier contracté avec la société CIC banque, en les assortissant d'intérêts réduits au taux légal, et d'ajourner

s'éteint par le remboursement des fonds remis à l'emprunteur, et non par l'arrivée du terme de la dernière échéance ; la durée du prêt s'étend donc au-delà de la dernière échéance tant que l'emprunteur

X... et Mlle Y..., qui s'était portée caution solidaire, en remboursement du prêt à la consommation consenti au premier, qui avait cessé d'en régler les échéances; que le tribunal d'instance, relevant

Par un jugement du 10 janvier 2022, un juge des contentieux de la protection, statuant sur contestation des débiteurs, a imposé un rééchelonnement du paiement des dettes sur 84 mois, avec effacement du

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Le 12 janvier 2022, la banque a mis Mme [N] en demeure d'avoir à régulariser les échéances impayées du prêt d'un montant de 1 100, 40 euros dans un délai de dix jours, faute de quoi la déchéance du terme

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Selon l'article L. 733-1 du code de la consommation, la juridiction peut : “1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu

Un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de la clause-type du prêt.

Le 20 mars 2021, ce contrat de prêt PGE a fait l'objet d'un avenant prévoyant un rééchelonnement, Depuis le mois de décembre 2023, la société KAPRISS n'honore plus le règlement des échéances du prêt PGE

A compter du mois de janvier 2025, la société LET GESTION a commencé à ne plus honorer les échéances du prêt susvisé.