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JCP

69761a05cdc6046d47a95ec9

9 janvier 2026

Or, l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs dispose que les Etats membres définissent le régime de sanctions applicables

Source officielle

TJ

Service de proximité

69865313cdc6046d4746ac53

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Or, l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs dispose que les Etats membres définissent le régime de sanctions applicables

Source officielle

TJ

Service de proximité

69865329cdc6046d4746adde

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Or, l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs dispose que les Etats membres définissent le régime de sanctions applicables

Source officielle

TJ

Service de proximité

6986539bcdc6046d4746b4ee

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Or, l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs dispose que les Etats membres définissent le régime de sanctions applicables

Source officielle

TJ

Service de proximité

6986539ecdc6046d4746b4ff

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Or, l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs dispose que les Etats membres définissent le régime de sanctions applicables

Source officielle

TJ

0P15 Aud civile prox 6

67c6038a26c27328703c3b9a

T. Judiciaire

15 avril 2024

Or, l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs dispose que les Etats membres définissent le régime de sanctions applicables

Source officielle

TJ

JCP

697308c6cdc6046d4760ff22

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Or, l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs dispose que les Etats membres définissent le régime de sanctions applicables

Source officielle

TJ

Chambre 29 / Proxi fond

67895630428384b762e622e2

T. Judiciaire

13 janvier 2025

Or, l'article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs dispose que les Etats membres définissent le régime de sanctions applicables

Source officielle

TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6789563a428384b762e62421

T. Judiciaire

13 janvier 2025

Or, l'article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs dispose que les Etats membres définissent le régime de sanctions applicables

Source officielle

TJ

TPX RAM JCP FOND

6887c540e11322f258e1a901

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Or, l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs dispose que les États membres définissent le régime de sanctions applicables

Source officielle

TJ

TPX RAM JCP FOND

6887c541e11322f258e1a938

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Or, l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs dispose que les Etats membres définissent le régime de sanctions applicables

Source officielle

TJ

TPX RAM JCP FOND

6887c543e11322f258e1a972

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Or, l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs dispose que les Etats membres définissent le régime de sanctions applicables

Source officielle

TJ

TPX RAM JCP FOND

6887c544e11322f258e1a994

T. Judiciaire

8 juillet 2025

Or, l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs dispose que les Etats membres définissent le régime de sanctions applicables

Source officielle

TJ

TPX RAM JCP FOND

6887c548e11322f258e1aa2c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Or, l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs dispose que les Etats membres définissent le régime de sanctions applicables

Source officielle

TJ

0P12 Aud. civile prox 3

68f67f35f444f3ad06a40dd6

T. Judiciaire

13 janvier 2025

Or, l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs dispose que les Etats membres définissent le régime de sanctions applicables

Source officielle

TJ

1ère Chambre

68e41b56681ed727f2a52ff5

T. Judiciaire

6 octobre 2025

En troisième lieu, la déclaration à la préfecture des statuts et des modifications dans la direction de l’association a pour objet l’opposabilité aux tiers, alors que tous les demandeurs sont membres de

Source officielle

TJ

PAC - Contentieux

6a10ac56cdc6046d479bcbb7

T. Judiciaire

18 mai 2026

[W] FRANCE C/ DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE [Localité 1] DEMANDERESSE S.A.S.

Source officielle

TJ

PPP Référés

6a15e347cdc6046d47053fac

T. Judiciaire

22 mai 2026

[O] [B] RCS [Localité 1] N° B.389 130 840 [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Maître Xavier DELAVALLADE, Avocat au barreau de BORDEAUX membre de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT DEFENDERESSE :

Source officielle

TJ

9ème chambre 3ème section

662bf106e266e89ef11896df

T. Judiciaire

26 avril 2024

05 et 10 mai 2023, Mme [K] [H] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris les sociétés N26 Bank AG et Banco Santander Totta SA (ci-après BST) aux fins notamment d’obtenir, au visa des directives

Source officielle

TJ

PCP JCP fond

6584913ae41137cbf9fc85b0

T. Judiciaire

21 décembre 2023

Sur l’intérêt au taux légal Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats

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